Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 152
L'ESSENTIEL
150
DU
DROIT
DES PROCÉDURES FISCALES
intérêts. Les arguments invoqués à l'appui d'un tel recours sont la violation de la loi ou d'une règle
de droit.
Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, toute personne justifiant d'un intérêt à agir
peut demander l'annulation (mais non la réformation), par le seul juge administratif, d'une décision exécutoire illégale émanant soit d'une autorité administrative.
Le recours pour excès de pouvoir a longtemps été exclu des recours offerts au contribuable au
nom de la théorie de l'exception de recours parallèle, tant qu'il est possible d'utiliser d'autres
voies de recours contentieux toutes aussi efficaces. De ce fait, la compétence du juge de l'excès de
pouvoir est réservée à la connaissance des seuls litiges dont le règlement échappe au juge de
l'impôt. Ce n'est qu'à partir d'un arrêt du Conseil d'État de 1913 (CE, 28 févr. 1913, Breil :
Lebon, p. 289) que la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir en matière fiscale a été
admise.
Ainsi, le juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi en plein contentieux, prononce la décharge ou la
réduction de l'imposition litigieuse établie en exécution de l'acte réglementaire. Toutefois, l'acte
subsiste et peut servir de fondement à de nouvelles impositions mises à la charge tant du réclamant que des autres contribuables.
À l'inverse, le juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi, prononce l'annulation de l'acte
réglementaire pour le passé et pour l'avenir et sa décision possède une portée « erga omnes ».
■ Les conditions de l'action en annulation
Lorsque le juge est saisi du recours, il doit examiner les conditions de recevabilité du recours. Si
l'une d'entre elles fait défaut, le recours est déclaré irrecevable. En sens inverse, les moyens invoqués doivent correspondre aux cas d'ouvertures du recours.
a) Les conditions de recevabilité du recours
Seuls sont recevables les recours contre les actes administratifs unilatéraux faisant grief, et qui sont
détachables de la procédure d'imposition.
1) Une décision réglementaire ou individuelle
Les décisions administratives susceptibles d'être attaquées pour excès de pouvoir
Les décisions
réglementaires
-
-
-
-
les
les
les
les
décrets du président de la République
décrets du Premier ministre
arrêtés ministériels
actes des organes délibérants des collectivités locales
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e
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