Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 154

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

b) Les cas d'ouverture du recours
Lorsqu'un recours pour excès de pouvoir est reconnu recevable, les moyens invoqués doivent être
des moyens de légalité externe ou interne.

1) Les moyens de légalité externe de l'acte
Les moyens de légalité externe sont l'incompétence et le vice de forme et de procédure. Le juge
vérifiera que l'acte dont il est demandé l'annulation a été pris par l'autorité compétente et dans
les formes requises.
Il y a incompétence lorsque l'auteur de l'acte est dépourvu du pouvoir légal de prendre cette
décision. Les incompétences « ratione materiae », en raison de l'objet de son acte, « ratione
loci », en cas de décision prise hors du ressort géographique qui est attribué à l'agent, ou
« ratione temporis », en cas de décision prise en dehors du temps où l'agent est habilité pour le
faire, constituent les vices les plus graves pouvant entacher une décision administrative. Ils constituent un moyen d'ordre public que le juge administratif doit soulever d'office.
Le vice de procédure correspond quant à lui au manquement ou à l'accomplissement irrégulier
par l'Administration des formalités prévues. Mais dans ce cas, le juge ne procède à l'annulation
de la décision que si le vice de forme ou de procédure revêt une importance telle qu'il a exercé
une influence déterminante sur la décision qui a été prise.
2) Les moyens de légalité interne de l'acte
Les moyens de légalité interne sont l'erreur de fait (faits matériellement inexacts), l'erreur de
droit (acte édicté de manière non conforme à la loi ou mauvaise interprétation de la loi), l'erreur
dans le champ d'application de la loi (mise en œuvre d'une norme inexistante ou inapplicable), le
détournement de pouvoir, lorsque l'Administration fiscale utilise volontairement ses pouvoirs
dans un but autre que celui pour lequel ils lui avaient été conférés (non-poursuite d'un but
d'intérêt public mais d'un intérêt propre ou celui d'un tiers ou bien en fonction d'un mobile politique) et le détournement de procédure, lorsque l'Administration fiscale utilise volontairement
une procédure à la place d'une autre, afin d'éluder certaines formalités ou de supprimer certaines
garanties (réquisition au lieu d'expropriation, lorsque l'administration ne dispose pas de crédits
nécessaires pour réaliser cette dernière par exemple).
Il convient de préciser que la doctrine administrative ne peut être utilement invoquée à l'appui
d'un moyen de légalité dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir (CE, 30 sept. 2002, SA
CATEF, Req. no 213847).
Lorsque l'autorité qui a pris la décision attaquée dispose d'un pouvoir discrétionnaire, le juge de
l'excès de pouvoir n'exerce qu'un contrôle « restreint », limité à l'erreur manifeste d'appréciation.
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