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CHAPITRE 10 - Les contentieux fiscaux spéciaux

■ La procédure devant le juge de l'excès de pouvoir
À l'issue de la procédure, le juge de l'excès de pouvoir peut soit rendre une décision de rejet parce
que le recours est irrecevable ou bien parce qu'il est recevable mais non fondé, soit annuler l'acte
administratif attaqué, en totalité ou en partie.

a) Les règles de procédure devant le juge de l'excès de pouvoir
La règle dite de la « décision préalable » impose que le juge ne peut être saisi en premier
ressort que par la voie d'une requête dirigée contre une décision de l'Administration fiscale. La
règle de la décision préalable ne doit pas être confondue avec celle du recours préalable. Cette
règle impose seulement au requérant de présenter au juge une décision administrative à l'appui
du recours.
Les règles de compétences imposent au Conseil d'État de connaître en premier et dernier ressort
des recours pour excès de pouvoir formés contre les ordonnances du président de la République
et les décrets ; les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; et les décisions prises par les
organes de certaines autorités (CJA, art. R. 311-1-4o). Autrement, les cours administratives d'appel
sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions réglementaires ou
non.
Les règles tenant au requérant lui imposent d'avoir la capacité d'intenter un recours en justice ;
et de justifier d'un intérêt personnel suffisamment caractérisé selon le principe « pas d'intérêt, pas
d'action ». Il doit prouver que la décision qu'il attaque est susceptible de lui faire grief, et il doit
établir en quelle qualité il a été lésé.
L'intérêt à agir des contribuables en matière de recours pour excès de pouvoir
La qualité de contribuable d'État ne suffit pas à donner intérêt à agir par la voie du recours
pour excès de pouvoir contre les mesures administratives qui ont une répercussion sur les
finances publiques, que ces mesures consistent dans l'engagement de dépenses (CE, 25 juin
1920, Le Doussal et Métour : Lebon, p. 639 ; CE, 26 juill. 2011, Mme S., Req. no 347086) ou
l'abandon de recettes (CE, 4 déc. 1936, Sibille : Lebon, p. 1065). À l'inverse, la qualité de
contribuable local suffit à donner intérêt à agir par la voie du recours pour excès de
pouvoir tous les actes administratifs ayant une incidence « sur les finances locales ». Cette

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