Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 156

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --possibilité concerne le contribuable communal (CE, 29 mars 1901, Casanova, Req. no 94580),
le contribuable départemental (CE, 27 janv. 1911, Richemond : Lebon, p. 105) et le
contribuable régional (CE, 28 avr. 1995, Mme B., Req. no 103195).
Les règles tenant au délai de recours sont fixées par les articles R. 421-1 à R. 421-4 du Code de
justice administrative. Il convient de distinguer selon que le recours est dirigé contre une décision
explicite ou contre une décision implicite :
- pour les décisions explicites, le recours doit être formé dans le délai de deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision attaquée. En principe, la publication est suffisante
pour les décisions à caractère réglementaire, alors que les décisions individuelles ou collectives
doivent être notifiées. Toutefois, s'agissant des décisions qui doivent être notifiées, le délai de
recours n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours,
dans la notification de la décision attaquée (CJA, art. R. 421-5). À défaut de cette mention, le
délai ne court pas et l'administré peut se pourvoir en tout temps devant la juridiction
compétente ;
- pour les décisions implicites de rejet, résultant du silence de l'Administration pendant deux
mois, le délai de saisine de deux mois commence à courir au jour de l'expiration de la période
de deux mois suivant la réception de la demande par l'Administration. Toutefois, une décision
explicite survenue pendant le délai de deux mois fait à nouveau courir le délai. En définitive,
l'acte administratif qui n'a pas été attaqué dans le délai de recours contentieux, n'est plus
susceptible d'être annulé par le juge de l'excès de pouvoir.

b) Les effets du recours pour excès de pouvoir
1) La décision de rejet
La décision de rejet a l'autorité relative de la chose jugée.
L'autorité relative de la chose jugée s'oppose à ce que la même partie forme pour la même cause
un recours pour excès de pouvoir contre le même acte, alors qu'un premier recours a été rejeté.
2) La décision d'annulation
La décision d'annulation possède un effet « erga omnes », ce qui signifie que l'acte annulé est
censé n'avoir jamais existé. Cette décision a autorité absolue de la chose jugée.
Ainsi, les effets juridiques produits par un décret cessent d'intervenir dès qu'une annulation intervient. Si l'annulation a été prononcée pour vice de forme, l'Administration peut rétablir l'acte en
observant les formes légales.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e

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