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CHAPITRE 10 - Les contentieux fiscaux spéciaux

2 Le contentieux de la responsabilité de l'État
En vertu de l'article L. 207 du LPF, un contribuable qui obtient un dégrèvement total ou partiel
ne peut bénéficier de plein droit d'un dédommagement ou d'indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du LPF. Toutefois, dans cette hypothèse,
certains frais sont susceptibles d'être remboursés, comme les frais de signification, les frais d'enregistrement du mandat et les frais d'expertise.
Si le contribuable souhaite être dédommagé du préjudice non couvert par les intérêts moratoires
qu'il prétend avoir subi du fait des services de l'Administration fiscale, l'intéressé doit former un
recours en dommages et intérêts pour mettre en cause la responsabilité de l'État.
En effet, l'Administration fiscale peut, dans le cadre de ses missions fiscales (assiette, liquidation,
recouvrement, contrôle), ou étrangères à ces dernières (missions extra-fiscales, renseignements,
dégâts matériels), provoquer un préjudice à un contribuable ou un tiers intéressé. Le contentieux
de la responsabilité tend seulement à la réparation des préjudices éventuellement subis à raison
de l'activité de celle-ci mais ne concerne pas l'imposition elle-même.

■ Les conditions de l'action en responsabilité
En matière fiscale, pour que la responsabilité de l'État puisse être engagée, l'existence d'une faute
de service et/ou d'une faute personne de l'agent de l'Administration fiscale ayant causé un préjudice au contribuable est exigée.

a) L'existence d'une faute
La faute personnelle de l'agent peut se cumuler avec une faute de service. Le contribuable victime
peut alors choisir d'attaquer le fonctionnaire ou le service de l'Administration fiscale.

1) Une faute détachable des services fiscaux
La responsabilité personnelle d'un agent des services d'assiette ou de recouvrement peut être
engagée si cet agent a commis une faute personnelle, détachable du service, selon les critères
définis par la jurisprudence administrative.
La faute personnelle détachable de la fonction relève de la compétence des juridictions judiciaires car il s'agit de la responsabilité personnelle de l'agent. La faute de service représente la
différence entre le niveau de qualité ou de sécurité effectivement procuré à l'usager et celui qu'il
est en droit d'espérer. Le service public n'a pas fonctionné conformément à ce que « l'usager » est
en droit d'attendre. Il existe une grande marge d'appréciation de la part du juge administratif.

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