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CHAPITRE 10 - Les contentieux fiscaux spéciaux
grossières en agissant sans preuves solides et sans les précautions qui s'imposent en la matière.
Cette notion de manque de prudence est essentielle.

*

L ES

CRITÈRES RETENUS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Jusqu'à la fin du XIXe siècle, l'irresponsabilité de la puissance publique a été le principe. Dans la
lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, il était considéré que les actes de la puissance publique
en matière fiscale ne pouvaient être jugés par un tribunal sur le terrain de la responsabilité. La
possibilité d'obtenir réparation des dommages n'était ouverte que par le recours gracieux.
Lorsque le principe de l'irresponsabilité de l'État en matière fiscale est abandonné (CE, 21 févr.
1913, Compagnie générale parisienne de tramways), le Conseil d'État a progressivement assoupli
les critères d'ouverture de la responsabilité de l'État en matière fiscale. S'il a exigé dans un premier
temps, une faute d'une gravité exceptionnelle (CE, 1er juill. 1927, Demoreuil) ou d'une particulière
gravité (CE, 30 oct. 1959, Murat), il a ensuite retenu l'exigence d'une faute lourde (CE, 21 déc.
1962, Mme Husson-Chiffre).
Par la suite, le Conseil d'État a fait évoluer sa jurisprudence avec un partage entre faute lourde et
faute simple (CE, 27 juill. 1990, Bourgeois, Req. no 44676). Il en a résulté une distinction, d'une
part, entre les activités relatives à l'assiette ou au recouvrement et, d'autre part, les activités étrangères aux opérations d'établissement ou de recouvrement de l'impôt.
Les opérations relatives à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt relevaient d'un régime
partagé, soit de faute lourde, soit de faute simple, fondé sur l'ampleur des difficultés que l'Administration fiscale était susceptible de rencontrer. Ainsi :
- les erreurs commises par l'Administration fiscale lors d'opérations se rattachant aux procédures
d'établissement et de recouvrement de l'impôt ne sont susceptibles d'engager la responsabilité
de l'État que si elles constituent une faute lourde ;
- les erreurs constatées dans des opérations tenant à l'appréciation de la situation des contribuables, mais qui ne comportent pas de difficultés particulières, ne sont susceptibles d'engager
la responsabilité de l'État que si elles sont constitutives d'une faute simple (par exemple, la saisie
et le traitement informatisé des déclarations et l'exécution automatique des prélèvements
mensuels).
Les opérations étrangères à l'assiette ou au recouvrement, comme la mission de renseignement de l'Administration fiscale, relevaient systématiquement d'une faute simple (ainsi la fourniture de renseignements erronés peut engager la responsabilité de l'État ; en cas de dégâts matériels commis lors d'une vérification ou en cas de dommages causés par la perte de la
comptabilité d'un particulier).

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