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CHAPITRE 10 - Les contentieux fiscaux spéciaux

CE, sect., 21 mars 2011, Krupa, Req. no 306225
« (...) qu'un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être
constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le
cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie. »

2) Un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice
Seul le préjudice qui résulte directement de la faute de l'Administration fiscale est indemnisable.
Par exemple, les fautes commises par l'Administration fiscale à l'occasion du contrôle d'une
société présentent un lien direct avec la perte des rémunérations d'un dirigeant de cette société,
lorsque les agissements des services fiscaux ont entraîné la liquidation judiciaire de la société.
Sont également admis les troubles graves de toute nature apportés à ses conditions d'existence,
en particulier la dégradation de son état de santé (CE, 16 juin 1999, Tripot, Req. no 177075).
Par contre, le requérant qui bénéficie d'un dégrèvement de son imposition du fait d'une inexacte
motivation en droit ou en fait de l'imposition ou d'une erreur de procédure, n'est par conséquent
pas en droit de demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, quand bien
même celui-ci serait avéré, dès lors que l'Administration fiscale établit que l'impôt aurait pu être
maintenu.
CE, sect., 21 mars 2011, Krupa, Req. no 306225
(...) que le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de
l'administration si celle-ci établit soit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle
avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments
qu'elle avait omis de prendre en compte, soit qu'une autre base légale que celle initialement
retenue justifie l'imposition.

■ La procédure de l'action en responsabilité
La procédure du recours en indemnité est différente selon que la demande est portée devant le
juge administratif ou le juge judiciaire. En effet, la procédure de l'action en dommages et intérêts
soulève, en matière fiscale, des problèmes de délimitation de compétence entre les deux grands
ordres juridictionnels.

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