Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 162

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

a) La répartition des compétences juridictionnelles
Dans le cadre de l'action en responsabilité de l'Administration fiscale, la répartition des compétences juridictionnelles est complexe. Cette complexité résulte de la combinaison de plusieurs
principes.
Tout d'abord, selon le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge
administratif est normalement compétent pour connaître de toutes les actions en dommages-intérêts dirigées contre l'État (T. confl., 8 févr. 1873, Blanco).
Ensuite, le juge judiciaire est compétent pour connaître de la régularité en la forme des actes de
poursuites (LPF, art. L. 281).
Enfin, le juge de l'impôt, relève soit de l'ordre administratif (impôts directs, TVA), soit de l'ordre
judiciaire (enregistrement, timbre, taxe de publicité foncière).
Ces différents principes ont été conciliés par le Tribunal des conflits, lequel opère une distinction
selon que le dommage résulte d'une faute affectant les opérations d'assiette, de recouvrement
ou des opérations étrangères à l'assiette et au recouvrement.

1) Une faute affectant les opérations d'assiette
Selon les dispositions de l'article L. 199 du LPF, « en matière d'impôts directs et de taxes sur le
chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'Administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées
devant le tribunal administratif ». En vertu de la théorie des « blocs de compétence », le
contentieux de la responsabilité est attribué au juge compétent en matière d'assiette :
- le juge administratif est compétent pour les litiges relatifs aux impôts directs, aux taxes sur le
chiffre d'affaires ou aux taxes assimilées ;
- le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs aux droits d'enregistrement, à la taxe de
publicité foncière et au timbre, et droits de douane.
2) Une faute affectant les opérations de recouvrement
Selon les dispositions de l'article L. 281 du LPF, les recours contre les décisions prises par l'Administration sur les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes
quelconques, sont portés devant :
- le juge de l'exécution, lorsqu'elles concernent l'exécution des poursuites ;
- le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 du LPF lorsqu'elles sont étrangères à la
procédure des poursuites (sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette
compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre
motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt).



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e

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