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CHAPITRE 10 - Les contentieux fiscaux spéciaux
3) Une faute affectant les opérations étrangères à l'assiette et au recouvrement
La mise en jeu de la responsabilité de l'Administration fiscale à raison des dommages causés, en
dehors de toute contestation relative à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt, relève de la
compétence du juge administratif, indépendamment de la nature de l'impôt en cause.

b) La procédure applicable devant le juge compétent
La procédure de l'action en responsabilité est différente selon que la demande est portée devant
le juge administratif ou le juge judiciaire.

1) L'action devant le juge judiciaire
C'est la procédure de droit commun qui s'applique. Contrairement aux actions en responsabilité
engagées devant les juridictions administratives, l'Administration n'est pas dispensée du ministère
d'avocat pour les actions de cette nature engagées devant les juridictions judiciaires. Les jugements rendus par les tribunaux de grande instance sur des actions en responsabilité sont susceptibles d'appel devant les cours d'appel.

2) L'action devant le juge administratif
L'action en responsabilité devant le juge administratif doit, selon la règle applicable à tous les
recours contentieux, être précédé d'une décision préalable de l'Administration fiscale implicite
ou explicite. Pour que l'action en responsabilité puisse aboutir, il est nécessaire, en règle générale,
que la question relative à l'impôt soit réglée.

*

LA

DÉCISION PRÉALABLE DE L 'A DMINISTRATION FISCALE

Afin de satisfaire à la règle de la décision préalable, l'intéressé doit solliciter du ministre chargé du
Budget la réparation du préjudice qu'il invoque, par une lettre simple dans laquelle il expose ses
griefs, motive et chiffre ses prétentions.
Cette demande doit être adressée dans le délai de la prescription quadriennale des créances
sur l'État, en vertu de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, ce délai commençant à courir du
premier jour de l'année qui suit celle au cours de laquelle les dommages ont été causés.
Le silence de l'Administration fiscale pendant une durée de deux mois équivaut à une décision
de rejet susceptible de recours devant la juridiction administrative.
Le demandeur doit donc être en mesure de faire état d'une décision expresse ou tacite de l'Administration fiscale, sous peine d'irrecevabilité de l'action en dommages et intérêts introduite
intentée devant la juridiction administrative (CE, 23 oct. 1991, Meltzer, Req. no 76839).

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