Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 164

L'ESSENTIEL

162

*

UN

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

RECOURS FISCAL PRÉALABLE

C'est la théorie de l'exception de recours parallèle. L'existence d'un recours permettant au
requérant d'obtenir satisfaction devant le juge de l'impôt constitue devant le juge de la responsabilité une exception d'irrecevabilité. Cette théorie impose le non-cumul du recours en responsabilité et du recours fiscal. Le contribuable qui n'a pas contesté la légalité d'une imposition mise à sa
charge, et qui est devenue définitive, n'est pas fondé à introduire une action en responsabilité.
À l'origine, la condition était encore plus stricte, puisque le réclamant n'était finalement recevable
à exercer une action en responsabilité que si le juge de l'impôt lui avait accordé satisfaction (CE,
11 oct. 1978, Delphin, Req. no 8769). De telle sorte qu'un contribuable dont la demande en
décharge d'une contribution avait été rejetée, n'était pas recevable à demander une indemnité
en raison du préjudice que lui a causé son assujettissement à cette contribution.
À l'heure actuelle, selon cette théorie, le contribuable doit invoquer un préjudice distinct de
celui du paiement de l'impôt (perte commerciale ou patrimoniale par exemple) à peine d'irrecevabilité de l'action en responsabilité engagée. Cette dernière sera toutefois recevable indépendamment du succès du recours fiscal (CE, ass., 30 oct. 1996, S.A. Jacques Dangeville, Req. no 141043 ;
CE, 10 nov. 2001, société SGAP Expansion, Req. no 186301 ; CE, sect., 21 mars 2011, Krupa, Req.
no 306225).

*

LA

PROCÉDURE PROPREMENT DITE

Les demandes de dommages et intérêts, déposées au greffe du tribunal administratif, doivent
contenir l'exposé sommaire des faits et moyens et être accompagnées soit de la réponse de l'autorité administrative préalablement saisie (décision explicite), soit d'une pièce justifiant de la date du
dépôt de ladite demande (décision implicite de rejet) ou, s'il s'agit d'une décision verbale, de la
preuve de celle-ci.
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat. Le vice
de forme résultant du défaut d'avocat peut être régularisé en cours d'instance.
Le délai d'introduction du recours en dommages et intérêts devant la juridiction administrative
est de deux mois à partir de la notification de la décision expresse de rejet. La décision implicite
de rejet ne fait jamais courir le délai du recours contentieux. Ce n'est qu'à compter du jour où une
décision expresse est éventuellement notifiée à l'auteur de la demande que le délai de recours
contentieux commence à courir.
Les requérants peuvent interjeter appel devant les cours administratives d'appel des jugements
rendus par les tribunaux administratifs. Le délai d'appel est de deux mois à compter de la date
de la notification du jugement attaqué. Les recours doivent contenir l'exposé des faits et moyens,



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