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CHAPITRE 10 - Les contentieux fiscaux spéciaux
nom et domicile des parties et être accompagnés de la décision attaquée. Comme devant le
tribunal administratif, les recours doivent être signés par un avocat.
La responsabilité de l'État en cas de dépassement d'un délai raisonnable de procédure
devant la juridiction administrative peut être engagée depuis un décret du 28 juillet 2005, qui
donne compétence au Conseil d'État pour statuer en premier et dernier ressort sur ces actions.
Ce texte fait suite à une importante décision du Conseil d'État du 22 juin 2002, Magiera. La
CEDH considère généralement un délai raisonnable de 4 à 9 ans.

3 Le contentieux pénal en matière fiscale
Les manquements les plus graves des contribuables à leurs obligations fiscales donnent lieu à des
sanctions pénales. Elles sont prononcées par les tribunaux répressifs, après une plainte de l'Administration fiscale, avis conforme de la commission des infractions fiscales, et décision du Ministère
public d'engager les poursuites (cf. chapitre 9). Le contentieux pénal en matière fiscale permet
d'assurer la répression du délit général de fraude fiscale ou des délits fiscaux spéciaux.

■ La procédure devant la juridiction pénale
Conformément à l'article L. 229 du LPF, qui dispose que les plaintes sont déposées par le service
chargé de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt, elles sont signées par le Directeur départemental des finances publiques territorialement compétent.
Sous réserve de l'application des articles 203 et 210 du Code de procédure pénale relatifs à la
connexité des infractions, conformément à l'article L. 231 du LPF, le tribunal correctionnel
compétent pour connaître de la plainte est celui dans le ressort duquel l'un quelconque des
impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté.
L'article L. 232 du LPF prévoit que « lorsqu'une information est ouverte par l'autorité judiciaire sur
la plainte de l'administration des impôts (...) cette administration peut se constituer partie civile ».
Ici, l'Administration fiscale exerce devant la juridiction répressive une action civile d'une nature
particulière, qui ne tend pas, comme en droit commun, à obtenir des juridictions la fixation du
préjudice subi et l'allocation d'une réparation pécuniaire.
La constitution de partie civile a pour principal intérêt de permettre à l'Administration fiscale
d'être présente à tous les stades de la procédure, de fournir tous documents et renseignements
de nature à éclairer les magistrats, de répondre aux arguments injustifiés des personnes mises en
examen, de s'opposer à leurs manœuvres dilatoires et, d'une façon générale, de provoquer les
mesures les plus efficaces pour la répression du délit. Son rôle s'apparente, en fait, à celui d'une
partie jointe au Ministère public.

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