Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 166

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

Devant la juridiction pénale, la charge de la preuve incombe dans tous les cas à l'accusation,
c'est-à-dire au Ministère public auquel se joint, le cas échéant, l'Administration fiscale en sa
qualité de partie civile. C'est à eux qu'il appartient d'établir la matérialité du délit ainsi que la
responsabilité personnelle de l'inculpé, qui bénéficie toujours de la présomption d'innocence.
L'infraction peut être établie par tout moyen, mais à cet égard les preuves par écrit sont essentielles. Les éléments de preuve sont généralement constitués par les documents découverts au
moment des perquisitions ou des saisies, par les constatations consignées dans les procès-verbaux
ou rapports des agents, ainsi que par les rapports des experts commis par le juge d'instruction.
La valeur et la portée des moyens de preuve sont appréciées souverainement par le juge qui se
prononce selon son intime conviction conformément aux dispositions de l'article 427 du Code de
procédure pénale.

■ L'indépendance des deux ordres de juridiction
Une jurisprudence constante a consacré le principe de l'indépendance des procédures au
terme duquel les poursuites correctionnelles et la procédure administrative sont, par leur nature
et leur objet, indépendantes l'une de l'autre et n'admettent pas les mêmes modes de preuve
(Cass. crim., 9 mai 1988, no 87-384 et Cass. crim., 25 févr. 1991, no 90-80672).
Ainsi, la décision de la juridiction administrative n'a pas au pénal l'autorité de la chose jugée. Elle
ne s'impose pas aux juridictions correctionnelles qui, dès lors, doivent écarter toute demande de
sursis à statuer (Cass. crim., 5 juill. 1976, no 75-93347). Elles peuvent statuer quel que soit le sens
de la décision du juge de l'impôt (Cass. crim., 18 nov. 1976, no 75-92805).
À l'inverse, ce principe comporte des obligations pour l'Administration fiscale qui ne peut, au
cours de la procédure judiciaire, se satisfaire des seuls procédés de la procédure fiscale et doit
établir les éléments constitutifs du délit dénoncé selon les règles de preuve propres au droit
pénal. L'Administration fiscale doit assurer une complète information des autorités judiciaires chargées des dossiers de fraude fiscale.



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