Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 17

La Direction générale des
finances publiques
(DGFIP)

Chapitre
1

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) est une administration de l'État qui est née en 2008 de
la fusion entre l'ancienne Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale de la comptabilité
publique (DGCP). Il convient d'en examiner les compétences ainsi que l'organisation.

1 Les grandes missions de la DGFIP
La mutation qui a été engagée au sein du Ministère du Budget et des comptes publics a franchi
une étape importante avec la création de la DGFIP (D. nº 2008-310, 3 avr. 2008) qui a opéré une
fusion entre la DGI (D. nº 48-689, 16 avr. 1948), et la DGCP (D. nº 98-977, 2 nov. 1998). La création de la DGFIP a participé à la réforme de l'État et à la modernisation de ce ministère.
Quatre objectifs prioritaires ont été assignés à la création de la DGFIP :
- mieux répondre aux attentes des usagers en leur offrant un guichet fiscal unique sur
l'ensemble du territoire ;
- mieux répondre aux besoins des collectivités locales en enrichissant les prestations de
conseil financier et fiscal qui leur sont destinées ;
- améliorer la performance et l'efficacité des services de l'État, en utilisant les complémentarités entre les services, notamment pour mieux lutter contre la fraude fiscale et améliorer le
recouvrement de toutes les recettes publiques ;
- élargir les perspectives professionnelles des agents de la nouvelle direction.
Les grandes missions de la DGFIP concernant la fiscalité ont été définies par le pouvoir réglementaire (D. no 2008-310, 3 avr. 2008, art. 2). On retrouve les principales missions fiscales assurées



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