Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 18

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

auparavant par la DGI et la DGCP. Elles n'ont pas été substantiellement modifiées mais plutôt
regroupées au sein de la DGFIP.

■ Les missions fiscales de la DGFIP
a) L'élaboration de la législation fiscale
La DGFIP fournit au Gouvernement les éléments qui lui sont nécessaires pour déterminer et mettre
en œuvre sa politique fiscale. Dans ce cadre, la Direction de la législation fiscale (DLF) conçoit
et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application. Elle intervient à chacune des étapes de création
des normes fiscales : elle propose des dispositions fiscales, évalue leur impact financier, participe
aux travaux interministériels ainsi qu'à l'examen des textes par le Conseil d'État et assiste le
Gouvernement au cours des débats parlementaires notamment ceux portant sur les lois de
finances.
L'activité liée à l'élaboration de la norme fiscale selon le rapport d'activité de la DGFIP
de mai 2017
- En moyenne 2 projets de lois de finances par an sur la période 2015-2017 ;
- Environ 20 % du Code général des impôts est remanié chaque année ;
- Changement législatif de plus en plus rapide avec des mesures fiscales modifiées seulement
quelques mois après leur entrée en vigueur (TVA, ISF, droits de mutation, etc.) ;
- Des dizaines de textes réglementaires relatifs à la matière fiscale sont parues en 2016 (12
décrets et 21 arrêtés) et autant d'instructions fiscales publiées.

b) L'établissement de l'impôt
La DGFIP détermine les impôts des particuliers et des professionnels.
Pour les impôts perçus par voie de rôle (impôt sur le revenu, CSG-CRDS, fiscalité directe locale,
CFE, IFER...), les services de la DGFIP déterminent le montant de l'impôt et émettent les avis
d'imposition. Pour l'impôt sur le revenu, ils calculent également les crédits d'impôt et prime pour
l'emploi dont peuvent bénéficier les usagers, et en assurent, le cas échéant, le versement.



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