Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 19

CHAPITRE 1 - La Direction générale des finances publiques (DGFIP)
La campagne déclarative de l'impôt sur le revenu est l'un des temps forts dans la relation entre la
DGFIP et les contribuables. Elle débute par l'impression puis l'envoi des déclarations de revenus
aux contribuables à la fin du mois d'avril.
La DGFIP met également à jour les bases d'imposition servant au calcul de la taxe d'habitation et
des taxes foncières. Ses services identifient les propriétés bâties et non bâties, intègrent les modifications affectant les locaux soumis à imposition, procèdent à la mise à jour de la valeur locative
des locaux qui sert de base commune à ces impôts.
Pour les impôts « auto-liquidés », les services de la DGFIP ont traité les demandes de remboursement de crédits de TVA, et de reversement d'excédents de paiement d'IS.
L'activité relative à l'établissement de l'impôt selon le rapport d'activité de la DGFIP
de mai 2017
- 5,4 millions d'usagers accueillis aux guichets des centres des finances publiques au sujet de
l'IR (déclaration) ;
- 20,5 millions de déclarations de l'IR par voie numérique ;
- 37,6 millions de foyers fiscaux en matière d'impôt sur le revenu et 16,1 millions de foyers
imposés (43 %) ;
- 29,3 millions d'avis de taxe d'habitation envoyés ;
- 31,2 millions d'avis de taxe foncière adressés ;
- 351 152 déclarations examinées au titre de l'ISF ;
- 5,5 millions d'entreprises assujetties à la TVA ;
- 2,1 millions d'entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

c) Le recouvrement de l'impôt
La DGFIP assure le recouvrement des impôts des particuliers, des professionnels et des recettes
non fiscales de l'État (amendes, condamnations pécuniaires, produits divers...).
Lorsque l'impôt n'est pas payé spontanément, les services de la DGFIP entreprennent toutes les
actions nécessaires pour que les contribuables s'acquittent de leur dette fiscale. Dans ce cadre,
diverses poursuites peuvent être mises en œuvre allant de la relance amiable aux procédures de
recouvrement plus offensives (avis à tiers détenteur, commandements, saisies, etc.) ou actions
contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires (cf. chapitres 9 et 10).

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