Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 20

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

L'activité relative au recouvrement de l'impôt selon le rapport d'activité de la DGFIP
de mai 2017
- 11,9 millions de paiements en ligne de l'IR et 0,8 million par l'application sur téléphone
portable ;
- 76,4 % de paiements dématérialisés de l'impôt sur le revenu ;
- 12,5 millions de lettres de rappel et mises en demeure adressées aux particuliers ;
- 1,7 million de lettres de rappel et mises en demeure adressées aux professionnels.

d) Le contrôle des déclarations et la lutte contre la fraude fiscale
La mission de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude constitue une responsabilité majeure
confiée à la DGFIP.
Le contrôle fiscal a pour objet de s'assurer que les particuliers et professionnels respectent leurs
obligations fiscales en tant que contribuables. Il poursuit trois objectifs :
- une finalité dissuasive, visant à consolider le civisme fiscal, en assurant une présence sur
l'ensemble du territoire et auprès de tous les contribuables ;
- une finalité budgétaire, tendant à assurer un recouvrement rapide et efficace de l'impôt
éludé ;
- une finalité répressive, sanctionnant sur le plan fiscal voire pénal les comportements les plus
frauduleux.
Le contrôle fiscal s'appuie sur une importante activité de recherche qui vise à détecter les mécanismes de fraude, collecter et centraliser les renseignements extérieurs et les informations détenues dans les services. Cette mission s'inscrit dans un cadre juridique déterminé qui offre au
contribuable un certain nombre de garanties et différentes possibilités de recours (cf. chapitres 7
et 8).
L'activité relative au contrôle de l'impôt selon le rapport d'activité de la DGFIP de
mai 2017
- 49 000 comptes détenus par des Français à l'étranger non déclarés ont été régularisés en
2016 ;
- 0,9 million de contrôles sur pièces (IR et impôts patrimoniaux) des particuliers ;
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