Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 21

CHAPITRE 1 - La Direction générale des finances publiques (DGFIP)
-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- 0,3 million de contrôles sur pièces (IS et TVA) des professionnels ;
- 19,4 Mds € de droits et pénalités rappelés grâce aux contrôles sur place et sur pièces effectués par la DGFIP ;
- 204 perquisitions fiscales et 15 150 contrôles avec une action répressive (31 % des contrôles
sur place) ;
- 944 plaintes pour fraude fiscale transmises à la commission des infractions fiscales ;

■ Les missions non fiscales de la DGFIP
La DGFIP dispose également de missions non fiscales dans le domaine de la gestion publique, en
matière de soutien aux entreprises.

a) La gestion publique
Placée au cœur des processus financiers publics, la DGFIP agit au quotidien pour une gestion
publique performante, grâce notamment à ses 2 700 comptables publics, en améliorant notamment la qualité comptable. Elle propose une expertise financière et fiscale enrichie à ses partenaires. La DGFIP assure également la mise en œuvre de la politique immobilière de l'État :
- elle contrôle la production et la qualité des comptes de l'État et concourt à leur valorisation.
Elle assure la production de l'information budgétaire et comptable ;
- elle élabore les règles et les procédures relatives au contrôle et au paiement des dépenses
publiques, à la gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que
des établissements publics locaux d'enseignement et veille à leur mise en œuvre ;
- elle élabore les règles et les procédures relatives à la gestion financière et comptable des
collectivités territoriales et de leurs établissements et veille à leur mise en œuvre. Elle concourt à
la valorisation des comptes de ces collectivités et établissements, elle anime l'expertise économique et financière des projets d'investissements publics et l'action économique de ses services
déconcentrés ;
- elle élabore les règles et les procédures en matière d'acquisition, de gestion et de
cession des biens domaniaux, d'établissement de l'assiette et de contrôle des redevances
domaniales, de recouvrement des produits domaniaux, et veille à leur mise en œuvre. Elle
assure le pilotage de la stratégie immobilière de l'État, le recensement du patrimoine foncier, la
conservation des actes relatifs aux immeubles, avec la Direction de l'immobilier de l'État à la
place de France Domaine (DIE - D. nº 2016-1234, 19 sept. 2016, art. 1) ;

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e

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