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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

2) Les Directions fiscales annexes à la DGFIP
À cette architecture centrale de la DGFIP viennent s'ajouter des directions annexes, distinctes du
pôle interne chargé de la fiscalité :
- la Direction de la législation fiscale (DLF), créée à l'initiative de Raymond Barre (D. nº 77-687,
28 juin 1977), reste placée sous l'autorité directe de la DGFIP. Elle élabore les projets de loi en
matière fiscale, les décrets d'application, rédige les réponses ministérielles, les instructions, les
circulaires. Elle contribue au travail doctrinal de l'Administration fiscale. La DLF rédige à ce titre
le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) qui se substitue au Bulletin officiel des impôts
(A. 7 sept. 2012). Ce service comprend, outre un bureau de coordination et d'études, quatre
sous-directions (A. 18 avr. 1994, de réorganisation du service de la législation fiscale) ;
- la Direction des grandes entreprises (DGE), est une direction à compétence nationale au sein
de la DGFIP (D. nº 2013-1225, 23 déc. 2013 ; A. du 23 déc. 2013 relatif à l'organisation de la
DGE). Elle est rattachée au sous-directeur chargé des professionnels et de l'action en
recouvrement du service de la gestion fiscale de la DGFIP. Créée à l'initiative de Lionel Jospin
(D. nº 2000-1216, 13 déc. 2000 ; A. 13 déc. 2000 modifié), elle vise à simplifier les démarches
des grandes entreprises, ce qui permet aux grands groupes de disposer d'un guichet fiscal
unique pour déclarer et payer leurs principaux impôts. Elle gère environ les dossiers fiscaux de
plus de 30 000 entreprises (dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal
à 400 M€) réparties dans plus de 600 groupes couvrant l'essentiel des secteurs professionnels
(CGI, annexe 3, art. 406 terdecies (V)) ;
- la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) est une direction à
compétence nationale au sein de la DGFIP, chargée du contrôle fiscal des grandes entreprises
et de leurs filiales, et des relations internationales du fisc français (A. 24 juil. 2000, relatif à la
DVNI modifié). Elle comporte une trentaine de brigades de vérifications générales et 9 brigades
de vérification des comptabilités informatisées. La DVNI s'occupe aussi tout particulièrement de
la dématérialisation fiscale des factures (A. 2 août 2013, portant modification de l'arrêté du
24 juillet 2000) ;
- la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) est une direction à compétence nationale
au sein de la DGFIP, chargé de la lutte contre la fraude fiscale et des visites domiciliaires
(A. 24 juill. 2000, modifié relatif à la DNEF). Cette direction est chargée de dépister les circuits
de fraude fiscale, en coordination avec la Délégation nationale de lutte contre la fraude
fiscale (DNLF) instituée à l'initiative du Président de la République (D. nº 2008-371, 18 avr.
2008). Enfin, la Direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles
(DVNSF), créée par arrêté du 24 juillet 2000, est chargée du contrôle de la fiscalité des
particuliers les plus importants (A. 24 juill. 2000, relatif à la DVNSF).



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e

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