Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 25

CHAPITRE 1 - La Direction générale des finances publiques (DGFIP)

b) Les services déconcentrés de la DGFIP
Le pouvoir réglementaire a organisé les services déconcentrés de la DGFIP en directions départementales et régionales des finances publiques, directions spécialisées des finances publiques et
directions locales des finances publiques (D. nº 2009-707, 16 juin 2009 modifié par D. nº 20151698, 18 déc. 2015).

1) À l'échelon supérieur
Les directions départementales des finances publiques (DDFIP) ou régionales des finances publiques (DRFIP), issues du regroupement des anciennes directions, assurent le pilotage de l'ensemble
des services et des missions de la DGFIP à cet échelon. Environ 101 DDFIP sont aujourd'hui opérationnelles sur l'ensemble du territoire. Leurs missions sont clairement définies par le pouvoir réglementaire (D. nº 2009-707, 16 juin 2009, art. 2). Les DRFIP assurent, dans le département où est
situé le chef-lieu de région, la mise en œuvre des missions relevant des directions départementales
(D. nº 2009-707, 16 juin 2009, art. 3).
Conformément aux dispositions réglementaires (A. 1er août 2000 modifié), les DDFIP ou DRFIP
assurent dans leur ressort territorial, sans préjudice des attributions exercées par les directions
spécialisées, la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature.
Au niveau interrégional, il existe des directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) dont
les attributions sont définies par le pouvoir réglementaire (A. 16 mars 2012 modifié). Elles sont
chargées, dans la limite de leur ressort territorial et concurremment avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la DGFIP, de toutes les opérations relatives à
l'assiette et au contrôle de tous impôts, droits, prélèvements, cotisations et taxes de toute nature,
à l'égard des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait, ou entités dont le
chiffre d'affaires est inférieur à 152,40 M€ pour les ventes et 76,20 M€ pour les prestations de
services. Les DIRCOFI disposent, outre les services de direction, en fonction de la zone géographique couverte (de 6 à 14 départements) de brigades de vérifications et d'un service d'enquêtes
et de programmation. Depuis le 1er janvier 2016, le pilotage fonctionnel des brigades de contrôle
et de recherche (BCR) relève des DIRCOFI.
2) À l'échelon local
Sur le plan local, la DGFIP dispose d'un réseau fiscal de proximité, en zone urbaine et en zone
rurale, avec environ 6 000 services implantés sur tout le territoire dans les centres des finances
publiques, qui regroupent les anciens centres des impôts (renseignements, déclarations, calcul et
contrôle de l'impôt) et les anciennes trésoreries générales (encaissement des impôts). Les services
à compétence locale assurent le contrôle des impôts des particuliers (services des impôts des

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e

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