Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 31

CHAPITRE 2 - La Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
En 5 ans, les perceptions douanières sont passées de 68 Mds€ en 2012 à 76 Mds€ en 2016. Selon
l'administration des douanes, 41 centimes est le coût de la perception des taxes douanières pour
100 € collectés (DGDDI, rapport d'activité de l'année 2016, févr. 2017, p. 5).
Les grandes missions fiscales de la DGDDI sont les suivantes :
- elle contribue à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière de
douane, de fiscalité et de contributions indirectes ainsi que des instructions nécessaires à leur
application. Elle veille à leur mise en œuvre et en contrôle l'application ;
- elle veille à l'établissement de l'assiette, à la mise en œuvre du contrôle et au recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature qu'elle
est chargée de percevoir au profit des Communautés européennes, de l'État, des collectivités
territoriales et des établissements publics (TVA, accises) ;
- elle élabore la politique de contrôle et de lutte contre la fraude en matière douanière et de
contributions indirectes et assure le suivi du contentieux dans les domaines de sa compétence.
À ce titre, elle assure la représentation de l'État devant les juridictions nationales ;
- lle est associée aux négociations communautaires et internationales en matière douanière et
fiscale.
Elle assure ces missions fiscales en matière environnementale, et de santé publique.

a) La fiscalité environnementale
Depuis les années 1930, la douane met en œuvre les réglementations fiscales liées aux combustibles et carburants. Elle contrôle l'ensemble de la filière de production et de mise à la consommation des produits pétroliers et recouvre une fiscalité différenciée selon les produits énergétiques et
leur usage. L'élargissement du champ de la fiscalité énergétique a conduit les services douaniers à
percevoir la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE, ex-TIPP), puis la taxe intérieure de
consommation sur le gaz naturel et le charbon (TICGN, TICC) et désormais la taxe générale sur
générale sur les activités polluantes (TGAP), signal de l'émergence d'une fiscalité environnementale depuis une dizaine d'années. En 2016, les services de la DGDDI ont environ perçu 45 Mds €
de taxes environnementales, la TICPE représentant environ 90 % de l'ensemble de ces recettes
(28 Mds €). Par ailleurs, avec un rendement escompté d'environ 8 Mds € en année pleine, la
perception de la taxe intérieure de consommation finale d'électricité (TICFE) constitue un nouvel
enjeu important pour la douane (6,2 Mds € perçus en 2016). Le déploiement de l'écotaxe poids
lourd sur le réseau routier secondaire devait constituer par ailleurs un nouvel axe de développement de la fiscalité verte.

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