Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 33

CHAPITRE 2 - La Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
26 nov. 2007) qu'au niveau inférieur (D. nº 2007-1665, 26 nov. 2007 modifié par D. nº 2016-357,
25 mars 2016). Ce dernier décret précise que la DGDDI dispose d'une organisation de ses services
déconcentrés centrée autour de directions interrégionales exerçant l'ensemble des missions dévolues à cette administration. Les directions interrégionales restent composées de directions régionales et, le cas échéant, de services spécialisés dont le périmètre est redéfini. En outre-mer, le
décret tire les conséquences du changement de statut juridique de Mayotte. Selon la Cour des
comptes, pour une meilleure efficacité, la douane devrait :
- accélérer la diminution du nombre des implantations territoriales ;
- généraliser et rendre à terme obligatoires pour les redevables professionnels la télédéclaration et
le télépaiement de toutes les taxes gérées par la douane ;
- séparer les fonctions de gestion et de contrôle et regrouper les fonctions de contrôle au niveau
interrégional ;
- et créer un guichet unique (C. comptes, rapport public annuel, févr. 2014, p. 36 et s.).
Enfin, concernant le recouvrement, la Cour des comptes préconise de mettre en place l'auto-liquidation pour la TVA à l'importation et, à cette fin, interconnecter les systèmes d'information de la
douane et de la DGFIP ; et regrouper la fonction de recouvrement au sein de la DGFIP.

■ Les services de la DGDDI
a) Les services de la DGDDI au plan central
Les services centraux de la DGDDI, situés à Montreuil, sont répartis en 6 sous-directions avec
notamment la Sous-direction des droits indirects et la Sous-direction des affaires juridiques. Son
organisation au niveau central est régie par un arrêté ministériel du ministre du budget (A.
30 avr. 2002, modifié par A. 17 juin 2010) selon le schéma simplifié suivant.

31



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e

Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 1
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 2
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 3
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 4
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 5
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 6
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 7
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 8
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 9
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 10
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 11
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 12
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 13
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 14
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 15
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 16
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 17
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 18
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 19
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 20
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 21
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 22
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 23
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 24
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 25
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 26
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 27
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 28
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 29
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 30
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 31
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 32
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 33
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 34
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 35
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 36
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 37
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 38
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 39
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 40
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 41
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 42
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 43
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 44
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 45
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 46
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 47
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 48
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 49
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 50
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 51
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 52
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 53
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 54
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 55
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 56
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 57
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 58
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 59
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 60
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 61
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 62
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 63
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 64
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 65
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 66
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 67
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 68
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 69
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 70
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 71
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 72
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 73
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 74
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 75
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 76
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 77
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 78
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 79
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 80
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 81
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 82
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 83
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 84
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 85
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 86
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 87
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 88
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 89
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 90
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 91
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 92
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 93
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 94
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 95
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 96
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 97
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 98
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 99
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 100
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 101
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 102
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 103
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 104
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 105
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 106
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 107
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 108
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 109
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 110
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 111
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 112
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 113
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 114
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 115
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 116
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 117
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 118
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 119
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 120
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 121
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 122
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 123
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 124
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 125
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 126
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 127
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 128
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 129
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 130
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 131
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 132
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 133
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 134
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 135
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 136
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 137
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 138
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 139
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 140
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 141
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 142
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 143
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 144
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 145
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 146
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 147
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 148
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 149
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 150
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 151
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 152
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 153
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 154
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 155
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 156
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 157
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 158
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 159
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 160
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 161
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 162
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 163
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 164
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 165
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 166
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 167
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 168
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09219-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09176-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09237-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09169-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10956-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09234-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09187-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09179-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09224-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09235-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07482-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09228-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09186-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09246-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09244-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09242-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09243-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09232-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09230-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09229-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09185-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09231-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09233-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07481-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09223-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09245-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09248-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09227-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09183-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09188-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09166-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06756-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09181-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06910-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08865-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09798-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08866-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09172-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09247-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09221-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07614-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09222-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09164-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07462-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09062-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09061-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09054-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09055-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09039-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07629-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07144-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07449-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07474-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06908-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07460-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07389-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07459-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07714-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07461-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06987-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06909-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07473-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07712-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07720-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07682-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06911-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07080-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07395-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05603-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06883-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07123-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06730-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07138-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06993-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06861-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06897-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06900-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06858-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06859-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06892-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06895-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06979-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05276-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06491-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06856-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06996-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05405-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06882-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06878-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05460-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06349-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06355-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06736-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06739-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06733-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06772-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05465-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05388-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06357-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05442-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06468-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06394-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06375-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05606-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04561-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03935-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06391-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06369-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06063-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05437-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06548-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04508-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05592-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05407-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05395-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05416-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05461-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05420-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06085-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05590-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06062-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04023-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04877-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05261-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05265-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05253-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05259-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04876-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04661-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05295-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-general-des-societes
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-constitutionnel
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04789-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04787-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04788-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04054-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05278-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04639-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04517-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04502-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04089-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04500-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04179-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03836-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03207-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03868-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03827-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03025-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03028-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02047-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03146-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02531-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02530-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01868-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02290-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01512-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01422-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01481-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01621-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01412-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01449-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01448-9
https://www.nxtbookmedia.com