Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 35

CHAPITRE 2 - La Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
d'espèces animales ou végétales protégées, de marchandises prohibées ou fortement taxées
etc.).
D'autre part, les agents de la catégorie B sont répartis dans un corps de contrôleur des douanes
et des droits indirects (D. nº 95-380, 10 avril 1995 modifié par D. nº 2012-585, 26 avril 2012) qui
se répartissent en deux branches :
- une « branche administrative » de contrôle des opérations commerciales et d'administration
générale qui regroupe :
* les vérificateurs des marchandises, c'est-à-dire les agents chargés du contrôle de l'application des droits et taxes, ainsi que des formalités douanières auxquelles sont soumises les
marchandises importées ou exportées,
* les enquêteurs au sein d'une équipe, en charge de la vérification et du contrôle en entreprises et sur documents, des opérations effectuées par les sociétés,
* les informaticiens, après obtention de la qualification de programmeur ou de pupitreur,
* les rédacteurs spécialisés à la direction générale ou dans les directions interrégionales des
douanes ;
- une « branche surveillance » qui regroupe les contrôleurs affectés dans une brigade et tenus au
port de l'uniforme et d'une arme de service. En tant que chef d'équipe ou bien chef d'unité, ils
contrôlent les voyageurs, leurs bagages, les marchandises en mouvement, et les moyens de
transport aux points de passage autoroutiers, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires des frontières extérieures à l'Union européenne, et sur tout point du territoire national.
Par ailleurs, le statut particulier des agents de catégorie A est très proche de celui des administrateurs de la DGFIP. Les emplois de commandement sont regroupés au sein d'un corps particulier
des administrateurs des douanes et des droits indirects (D. nº 2012-586, 26 avril 2012). Les agents
de la catégorie A de la DGDDI sont donc repartis dans deux corps distincts : celui des administrateurs des douanes et celui des inspecteurs des douanes et des droits indirects (D. nº 2007-400 du
22 mars 2007) dont les postes se répartissent entre ceux de la « branche administrative » (rédacteur, auditeur, enquêteur) et ceux de la « branche surveillance » (chef de la surveillance, officier
de douane judiciaire).
Ils sont formés au sein de l'École nationale des douanes et des droits indirects dont le siège
est situé à Tourcoing dans le Nord. Ce service à compétence nationale est chargé du recrutement
et de la formation professionnelle de l'ensemble des agents des douanes. Il organise les concours
d'entrée dans les services douaniers, et assure la coordination de la formation dispensée dans les
deux écoles des douanes, Tourcoing et La Rochelle, ainsi que la coordination de certaines actions
de formation continue menées au niveau des services interrégionaux, chargés de la formation
professionnelle.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e

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