Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 39

Les procédures de
détermination de l'assiette
de l'impôt

Chapitre
3

Tout prélèvement fiscal donne lieu à trois opérations principales : l'assiette, la liquidation et le recouvrement.
L'assiette est l'opération consiste pour l'Administration fiscale à constater et identifier la base de l'impôt, la
matière imposable, c'est-à-dire l'assise matérielle sur laquelle porte l'impôt, conformément au champ d'application de l'impôt.

1 Les procédures de détermination de la base d'imposition
La procédure de détermination de l'assiette se partage entre, d'une part, l'identification de
l'assiette, et d'autre part l'évaluation de celle-ci.

■ L'identification de l'assiette
L'identification de l'assiette est un véritable interrogatoire pour déterminer la matière et les
personnes soumises à l'impôt puis les conditions temporelles et territoriales de cette soumission.

a) La matière et les personnes soumises à l'impôt
Il faut répondre à cette première question : à partir de « quoi » naît l'obligation fiscale ?
Selon les classifications fiscales économiques, relatives aux bases d'imposition, il convient de distinguer les impôts sur les revenus et les bénéfices, les impôts sur la dépense, et les impôts sur
le capital. Les premiers viennent frapper les revenus et les bénéfices gagnés par le contribuable
(IR, IS). Les impôts sur la dépense viennent frapper un bien ou un service lors de sa consommation



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