Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 40

L'ESSENTIEL

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

(TVA, accises, etc.). Enfin, les derniers viennent frapper le patrimoine mobilier et immobilier du
contribuable, lors de sa détention ou de sa transmission (ISF, droits de mutation, etc.).
Une seconde interrogation se pose : auprès de « qui » naît l'obligation fiscale ?
D'une part, le contribuable est une notion qui procède directement du principe de légalité selon
Louis Trotabas. L'administration fiscale se voit attribuer par la loi « des droits et des pouvoirs déterminés ». Quant au contribuable, il se voit imposer par la loi « des droits et des obligations déterminées » dont la principale est le fait d'être juridiquement le débiteur de la créance fiscale. Il
supporte un impôt que l'administration fiscale prélève (Martinez J.-C., Le statut de contribuable,
1980, LGDJ, Tome 1, p. 28).
D'autre part, le redevable se distingue souvent du contribuable, qui est la personne qui supporte
effectivement le poids de l'impôt. D'un point de vue économique, le redevable est celui qui
supporte le poids financier du prélèvement fiscal. C'est le débiteur de l'impôt. Généralement, le
contribuable et le redevable ne sont qu'une seule et même personne. Parfois, il en est autrement.
Par exemple, en ce qui concerne la TVA, si le commerçant ou le prestataire de services sont juridiquement les contribuables de cet impôt, le consommateur final, qui est exclu du bénéfice du droit
à déduction, en est le redevable réel, bien que non assujetti juridiquement à cet impôt.

b) Le fait générateur de l'impôt
Une question est essentielle : à partir de « quand » naît l'obligation fiscale ?
Par fait générateur de l'impôt, il convient d'entendre l'acte juridique ou le fait juridique qui fait
naître l'obligation fiscale. Il existe une très grande variété de faits générateurs, puisque chaque
impôt a son propre fait générateur. Par exemple :
- en matière d'impôt sur le revenu, le fait générateur est déterminé par la réalisation ou la
détention de revenus durant l'année civile écoulée, dont la date du fait générateur est fixée au
31 décembre de l'année ;
- en matière de TVA, le fait générateur varie en fonction de l'opération concernée, qui repose
soit sur la livraison pour un bien meuble corporel, soit sur l'exécution et son achèvement pour
une prestation de service ;
- en matière de taxes foncières et de taxe d'habitation, si la date du fait générateur est identique, à savoir le 1er janvier de l'année, le fait générateur varie puisque c'est l'occupation du
logement qui déclenche l'assujettissement à la taxe d'habitation (fait juridique) alors que c'est
la propriété du logement qui déclenche l'assujettissement aux taxes foncières (acte juridique).
Il est important de répondre à l'interrogation suivante : « où » naît l'obligation fiscale ?

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