Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 41

CHAPITRE 3 - Les procédures de détermination de l'assiette de l'impôt
En matière d'impôts des personnes physiques, la notion de domicile fiscal mérite une attention
toute particulière (CGI, art. 4 B ; CGI, art. 885 A). Si la France est le lieu du domicile du « foyer
familial » ou « le centre des intérêts économiques » du contribuable, l'obligation fiscale est illimitée
et ce dernier est imposé sur l'ensemble des revenus de source française ou étrangère au titre de
l'impôt sur le revenu (IR) et sur l'ensemble du patrimoine au titre de l'ISF. Dans le cas contraire, il
n'est imposé à l'IR que sur les revenus de source française et seul le patrimoine situé en France
est soumis à l'ISF. Ce principe est toutefois tempéré par l'application des conventions internationales conclues entre la France et de nombreux États pour éviter les doubles impositions.
En matière d'impôts des personnes morales, contrairement aux règles en vigueur dans l'ensemble
des autres pays de l'Union européenne qui appliquent un régime de bénéfice mondial, seuls sont
passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en
France, quelle que soit leur nationalité (CGI, art. 209-1). Il en résulte que les bénéfices réalisés par
une société française dans des entreprises exploitées à l'étranger ne sont pas soumis à l'IS français
et qu'une société étrangère est imposable à l'IS à raison des bénéfices tirés des entreprises qu'elle
exploite en France.
Par conséquent, les sociétés imposables en France ne peuvent pas, en principe, déduire de leur
résultat imposable les pertes réalisées par les entreprises qu'elles exploitent à l'étranger. Quant au
champ d'application de la TVA, il n'est pas illimité dans l'espace. Le champ d'application territorial
dépend non seulement de la nature de l'opération réalisée (livraison de biens meubles ; prestations
de services) mais aussi de sa localisation (CGI, art. 256 bis et 259).

■ L'évaluation de l'assiette
En principe, l'Administration fiscale évalue la matière imposable à partir des indications portées par
le contribuable, réputé de bonne foi, dans les déclarations souscrites, réputées sincères et
complètes, conformément au principe déclaratif défini à l'article 170 du CGI, et ce sous réserve
de contrôles ultérieurs. C'est la méthode de la déclaration contrôlée. Toutefois, subsiste, à
titre exceptionnel, pour déterminer la base d'imposition du contribuable, des méthodes d'évaluation administrative de l'assiette de l'impôt.

a) L'évaluation administrative de l'assiette
L'évaluation est assurée unilatéralement par l'Administration fiscale. Elle peut prendre plusieurs
formes puisqu'elle est soit directe, soit indirecte (méthode indiciaire ou méthode forfaitaire). Dans
ce système, l'Administration recherche la simple vraisemblance et se contente d'une approximation, qui sera établie par des présomptions, à partir d'éléments suggestifs (J.-M. Auby, Droit fiscal,
5e éd., 1977, Sirey, p. 56).

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