Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 42

L'ESSENTIEL

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

1) L'évaluation unilatérale directe
Lorsque le contribuable s'est placé dans une situation irrégulière, et qu'il ne s'est pas conformé
aux obligations déclaratives lui incombant, l'administration fiscale est en droit de procéder à une
rectification et de recourir, selon la nature des déclarations en cause, soit à la procédure d'évaluation d'office (LPF, art. L. 73 à L. 74), soit à celle de taxation d'office (LPF, art. L. 66 à L. 72 A),
sous réserve, bien entendu, des mises en demeure préalables.
La fiscalité directe locale possède une assiette immobilière directement évaluée par l'administration
fiscale : les valeurs locatives cadastrales des immeubles. Cette méthode implique, de la part de
l'administration fiscale, un travail de comparaison pour déterminer la valeur locative théorique de
l'immeuble. Cette évaluation pose le problème de son actualisation qui n'est plus intervenue
depuis les années 1970. Après l'échec de la réforme prévue par le législateur (L. nº 90-669,
30 juill. 1990), aucune autre modification n'a été mise en œuvre pendant quarante ans. Les
valeurs locatives cadastrales sont donc déconnectées de la réalité du marché locatif et entraînent
de ce fait des répartitions d'impôts entre les contribuables qui peuvent être inéquitables.
Les principes, les modalités et le calendrier de la révision des valeurs locatives cadastrales ont été
fixés par le législateur (L. nº 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 34). La réforme concerne, dans un
premier temps, les locaux professionnels (3,3 millions de locaux environ) pour s'étendre, dans un
second temps, aux locaux d'habitation (33 millions de locaux environ). L'objectif de la réforme est
de modifier les règles d'évaluation des locaux afin de rendre la valeur locative cadastrale plus
proche de la réalité du marché. Les déclarations souscrites auprès des propriétaires vont permettre
de calculer, au sein des commissions départementales des valeurs locatives, par catégorie de local
et par secteur géographique, un tarif au mètre carré (D. nº 2013-993, 7 nov. 2013).

2) L'évaluation unilatérale indirecte
La méthode indiciaire consiste à évaluer l'assiette à partir de signes extérieurs et d'indices. Facile
à mettre en œuvre, elle n'est guère plus employée dans les systèmes fiscaux modernes en raison
d'un rendement médiocre de l'impôt et du risque de décalage entre les indices relevés et la capacité contributive réelle du contribuable. L'exemple le plus illustratif de cette méthode est la contribution sur les portes et fenêtres, supprimée au milieu des années 1920, où le nombre de portes et
fenêtres déterminait le montant de l'impôt à payer. Sur de vieilles maisons, cet impôt a laissé quelques cicatrices (portes et fenêtres murées).
Cette méthode est encore utilisée de nos jours avec la taxation indiciaire en fonction de
certains éléments du train de vie du contribuable. Dans certains cas, quand les revenus
déclarés du contribuable sont manifestement sans rapport avec le train de vie affiché par ce
dernier, l'Administration fiscale peut recalculer et substituer au régime de droit commun de

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