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CHAPITRE 3 - Les procédures de détermination de l'assiette de l'impôt
détermination du revenu imposable, une taxation indiciaire de la base d'imposition d'après
certains éléments de ce train de vie (LPF, art. L. 63 ; CGI, art. 168 ; CGI, art. 1649 quater-0 B ter).
À ces articles, le législateur mentionne à tort qu'il s'agit d'une évaluation forfaitaire, puisque ces
procédures reposent sur des indices du train de vie du contribuable.
La méthode forfaitaire est un peu moins approximative que la méthode indiciaire car elle repose
sur des éléments supposés proches de la réalité comptable, déterminés au préalable par l'administration fiscale, sans néanmoins rechercher la stricte exactitude comptable.
Cette méthode a longtemps subsisté dans le cadre du forfait agricole (CGI, art. 64) qui, après
plus de 65 années d'application, a été abrogé et a laissé la place, à compter de l'imposition des
revenus de l'année 2016 (L. nº 2015-1786, 29 déc. 2015, de finances rectificative pour 2015,
art. 33), à un régime de type « microbénéfice agricole », mieux adapté aux caractéristiques
propres de chaque exploitation agricole, plus transparent dans sa mise en œuvre, plus proche de
la réalité économique, plus simple et moins coûteux dans sa gestion par les services fiscaux. Une
mise en œuvre progressive de la mesure sera opérée pour les années 2017 et 2018 qui prendra
en compte les bénéfices forfaitaires agricoles des années 2014 et 2015 dans le calcul des
moyennes pour obtenir les résultats imposables desdites années (CGI, art. 64 bis).

b) Le système commun de la déclaration contrôlée
Dans ce système, l'Administration fiscale recherche la matière imposable avec précision, que la
déclaration soit faite soit par le contribuable lui-même, sous peine de sanctions, sorte de « confession fiscale » ; soit par des tiers, que le tiers soit à l'origine du profit (banquier, employeur) ou qu'il
soit auxiliaire de l'Administration fiscale (notaire), sorte de « dénonciation fiscale » (Auby J.-M.,
Droit fiscal, 5e éd., 1977, Sirey, p. 56). Ce système, dit de l'évaluation réelle, s'est quasi généralisé pour les grands impôts dans les systèmes fiscaux modernes (impôt sur le revenu, etc.). Elle est
effectuée sous le contrôle de l'Administration fiscale, et le défaut de déclaration conduit généralement à des intérêts de retard, des majorations ou une imposition d'office.
Le débat autour de la méthode d'évaluation réelle

-
-
-
-

la
la
la
le

Aspects négatifs

Aspects positifs

lourdeur et la complexité de la procédure
méthode repose sur la sincérité du contribuable
nécessité de procédures efficaces de contrôle
risque de contestation de l'impôt

- imposition conforme à la réalité
- la prise en compte de la capacité contributive
par le contribuable lui-même
- le calcul non approximatif de l'impôt

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