Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 44

L'ESSENTIEL

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DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

Le nombre de déclarations contrôlées par l'Administration fiscale est considérable. Elles peuvent
prendre plusieurs formes (déclaration d'existence, déclaration d'assiette, etc.), et diffèrent selon
les impôts. À titre d'exemple, les déclarations fiscales en matière d'impôt sur le revenu sont
diverses : déclaration d'ensemble et déclarations annexes, spéciales et particulières (CGI, art. 170).
En matière de TVA, les obligations déclaratives varient selon le régime d'imposition (régime réel
normal et régime simplifié). Enfin, s'agissant des droits d'enregistrement, les obligations déclaratives sont également variées : déclaration de succession, déclaration spéciale (CGI, art. 800).

2 Les procédures d'autorisation préalable de l'assiette
Une relation de méfiance réciproque entre les contribuables et l'Administration fiscale
imprègne encore pour partie les opérations d'assiette, ce qui constitue une source d'insécurité
juridique.
L'amélioration des relations avec les contribuables est une préoccupation constante de l'Administration fiscale, et la sécurité juridique constitue une face importante de cette relation. Elle
permet aux acteurs économiques, particuliers et professionnels, de prendre des décisions dans un
contexte juridique et fiscal stable (cf. rapport d'Olivier Fouquet, juin 2008, p. 28 et s.).
C'est en réglant les difficultés le plus tôt possible, bien en amont du contrôle fiscal, qu'il est envisageable de prévenir des sources éventuelles de contentieux.
Deux types de procédure visent à atteindre l'objectif de sécurité juridique lors des opérations
d'assiette que sont :
- les agréments fiscaux ;
- les rescrits et accords préalables.

■ Les agréments fiscaux
a) Définition
Les agréments fiscaux sont des actes administratifs unilatéraux dont l'objet est de subordonner
à des décisions individuelles l'application de régimes fiscaux prévus par la loi (CE, 16 avr. 2010,
SNC Les trois Salazes, Req. no 322260 ; CE, 4 avr. 2012, M. Jean A., Req. no 326760). Ainsi, outre
la sécurité juridique qui est attachée à l'agrément, celui-ci permet de réserver le bénéfice du dispositif aux seules opérations que le législateur a entendu encourager. Les agréments fiscaux



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