Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 46

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

1) La demande d'agrément fiscal et son examen
Elle doit être préalable à l'opération d'imposition qui la motive conformément aux dispositions
de l'article 1649 nonies du CGI. L'Administration fiscale doit donc en être informée antérieurement
dans tous les cas. Lorsque la demande est faite après le début de l'opération d'imposition qui la
motive, elle est irrecevable et l'agrément demandé ne pourra être accordé.
Le destinataire de la demande est l'autorité compétente pour délivrer l'agrément fiscal. Pour les
agréments fiscaux relevant directement de la compétence du ministre en charge du Budget, la
demande est adressée au Bureau chargé des agréments au sein du service juridique de la fiscalité
de la DGFIP. Pour les agréments fiscaux relevant d'un pouvoir de décision déconcentré, la
demande est adressée au directeur départemental ou régional des finances publiques concerné.
En effet, le ministre du Budget a la faculté de déléguer le pouvoir de décision aux agents de
l'Administration fiscale ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques (CGI,
art. 1649 nonies I). Cette faculté est utilisée afin d'accélérer l'instruction des demandes
d'agrément.
La forme de la demande d'agrément correspond à un modèle type généralement fixé par
l'Administration fiscale. Elle doit néanmoins au minimum préciser l'identité complète du demandeur ; la nature de l'opération prévue et l'avantage fiscal demandé.
L'administration fiscale procède ensuite à l'examen de la demande. Elle s'assure en premier lieu
qu'elle est recevable et en particulier qu'elle satisfait à toutes les conditions légales. Le service
destinataire de la demande doit alors procéder à une première instruction et mettre le demandeur
en situation de fournir les renseignements et documents manquants. L'examen de la demande est
l'occasion d'un dialogue entre le demandeur et l'Administration fiscale.

2) La décision d'agrément fiscal
Les décisions d'agrément prennent la forme d'une décision individuelle. Elles visent les textes
légaux en vertu desquels elles sont prises, les demandes et différents documents adressés par les
demandeurs. Elles reprennent les conditions légales auxquelles est subordonné l'octroi de l'agrément fiscal, ainsi que les conditions particulières. Elles doivent être conformes au but recherché
par le législateur. Les décisions d'agrément sont notifiées au demandeur par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Le délai de réponse au terme duquel le silence gardé par l'administration fiscale vaut acceptation
est fixé à deux mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration fiscale peut,
dans certains cas, valoir acceptation (SVA). De telles dérogations sont prévues pour des motifs
tenant, notamment, à la complexité de la procédure (D. nº 2014-1281, 23 oct. 2014).



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