Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 47

CHAPITRE 3 - Les procédures de détermination de l'assiette de l'impôt
Agréments fiscaux
Accord implicite de l'administration fiscale dans des délais prévus par la loi
Objet de la demande

Dispositions applicables

Délai applicable

Agrément « aide fiscale à l'investissement outre-mer »
(logements)

CGI, art. 199 undecies A

SVA 2 ou 3 mois

Agrément « aide fiscale à l'investissement outre-mer »
(investissements productifs neufs pour des activités
industrielles, commerciales ou artisanales)

CGI, art. 199 undecies B

SVA 2 ou 3 mois

Agrément « aide fiscale à l'investissement outre-mer »
(logements neufs loués)

CGI, art. 199 undecies C

SVA 2 ou 3 mois

Agrément « aide fiscale à l'investissement outre-mer »
(investissements productifs et logements neufs loués)

CGI, art. 217 undecies, III et
ann. II, art. 140 terdecies

SVA 2 ou 3 mois

Les décisions défavorables d'agréments doivent être motivées (L. no 79-587, 11 juill. 1979,
art. 1). Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
décisions individuelles défavorables qui les concernent.
Ainsi doivent être motivées les décisions d'agréments qui refusent un avantage fiscal dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir
(CE, 24 févr. 1988, Société de gestion et de participation du Rouvray, Req. no 76603). Une motivation vague et imprécise est assimilée à une absence de motivation.

3) Le contrôle de la décision d'agrément fiscal
Les demandeurs doivent être informés des voies de recours. En effet, les délais de recours ne
sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
notification de la décision d'agrément, qu'elle soit favorable ou défavorable.
La décision de refus d'agrément est un acte détachable de la procédure d'imposition. Le
contrôle de sa régularité est du ressort de la juridiction administrative. Les voies de recours sont
au nombre de deux :
- le recours par voie hiérarchique offre la possibilité pour le contribuable de demander à
l'Administration de reconsidérer sa position par voie d'une lettre adressée soit à l'auteur même
de la décision, soit à l'autorité hiérarchique supérieure. Ce recours administratif a notamment
pour effet, s'il est présenté dans les délais du recours contentieux, de conserver ce délai au
profit de son auteur. L'obligation d'indiquer les voies et délais de recours ne s'applique pas aux
décisions prises sur les recours hiérarchiques ;

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