Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 48

L'ESSENTIEL

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

- le recours pour excès de pouvoir, qui doit être formé dans les deux mois à compter de la date
à laquelle la décision contestée a été notifiée au contribuable. Il ne court toutefois qu'à la condition d'avoir été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification de la décision. Faute
de cette mention, l'intéressé peut se pourvoir en tout temps devant le juge administratif.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision
a son siège. Les cours administratives d'appel ont, quant à elles, compétence pour statuer sur les
appels formés contre les décisions des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès
de pouvoir.

c) Le non-respect des conditions de l'agrément
Le maintien des avantages fiscaux attachés à l'agrément fiscal est subordonné à la réalisation tant
des engagements contractés par le bénéficiaire que des conditions particulières dont la décision
peut être assortie.
En cas d'inexécution de ces engagements ou conditions, l'agrément est retiré et les avantages
fiscaux qu'il comportait sont remis en cause. Les rappels de droit sont assortis de l'intérêt de
retard. Toutefois, les effets du retrait peuvent être limités à une fraction des avantages obtenus
(CGI, art. 1649 nonies A). Enfin, lorsque le titulaire d'un agrément fiscal se rend coupable d'une
infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée,
il est déchu du bénéfice des avantages fiscaux qui lui avaient été accordés.

1) Le retrait de l'agrément fiscal
Le non-respect des conditions de l'agrément entraîne son retrait, que ces conditions soient générales et prévues par les textes, ou particulières et relevant de la décision individuelle. Le législateur
prévoit le retrait de l'agrément en cas de non-exécution par le contribuable des engagements qu'il
a souscrits pour obtenir cet agrément ou en cas de non-respect des conditions d'octroi de cet
agrément (CGI, art. 1649 nonies A).
Un agrément fiscal constitue un acte administratif unilatéral créateur de droits, il ne peut
donc être retiré pour des motifs de simple opportunité (CE, 3 nov. 1922, Dame Cachet, Req.
no 74010).
L'autorité qui a délivré l'agrément est seule compétente pour le retirer. Lorsque la décision
d'agrément a été prise après consultation d'un organisme ou d'un département ministériel
désigné par la loi, la décision de retrait doit obéir aux mêmes règles, selon le parallélisme des
formes.
En application de la loi du 11 juillet 1979, les décisions de retrait d'agrément pour inexécution des
engagements du redevable doivent être motivées (L. nº 79-587, 11 juill. 1979, art. 1).

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