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CHAPITRE 3 - Les procédures de détermination de l'assiette de l'impôt
Avant de procéder au retrait de l'agrément fiscal, l'Administration doit mettre le bénéficiaire en
demeure de présenter ses observations dans les trente jours (CE, 25 oct. 1985, Société des
plastiques d'Alsace, Req. no 29116 et CE, 16 déc. 1991, Monsieur Lucien X., Req. no 82230). Le
contribuable peut se faire assister du conseil de son choix.
La contestation de la décision de retrait peut intervenir de deux manières :
- soit par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
- soit par la voie d'exception d'illégalité à l'appui de la demande de décharge des impositions
supplémentaires (CE, 28 oct. 1987, Société industrielle d'entretien des textiles, Req. no 35232 et
CE, 16 déc. 1991, Monsieur Lucien X., Req. no 82230).
2) La déchéance des avantages fiscaux liés à l'agrément fiscal
Conformément aux dispositions de l'article 1649 nonies A-2 du CGI, les infractions fiscales à la
suite desquelles est encourue la déchéance de l'agrément doivent :
- avoir été commises postérieurement à la date de l'agrément ;
- avoir été reconnues frauduleuses par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée.
Toute infraction à la suite desquelles est encourue la déchéance entraîne :
- la déchéance des avantages fiscaux attachés à l'octroi de l'agrément. Cette déchéance est
encourue de plein droit. Elle ne nécessite pas de décision de retrait d'agrément ;
- l'exigibilité immédiate des impôts dont le bénéficiaire de l'agrément a été dispensé depuis la
date de l'infraction ;
- l'application d'intérêts de retard. Ceux-ci sont exigibles et doivent être calculés dans les
mêmes conditions qu'en cas de retrait d'agrément (CGI, art. 1727). Les intérêts de retard exigibles sont ceux afférents à la période comprise entre la date à laquelle le versement aurait dû
être effectué et le jour du paiement. Cette mesure intéresse tous les impôts, droits, taxes, redevances, etc.
Conformément à l'article 1649 nonies A-1 du CGI le ministre est autorisé à limiter les effets de la
déchéance à une fraction des avantages obtenus du fait de l'agrément.
■ Les rescrits et accords préalables
Introduite en droit fiscal français, par la loi dite Aicardi du 8 juillet 1987 consacrée à l'amélioration des relations entre l'Administration fiscale et les contribuables, la procédure de rescrit fiscal a
pour finalité de garantir une meilleure sécurité juridique et d'apporter une limite au droit de
reprise de l'Administration fiscale en lui interdisant de procéder à des rehaussements d'imposition
contraires à ses propres prises de position formelle.
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