Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 50

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

Ces prises de position peuvent résulter :
- de l'interprétation que donne l'Administration fiscale dans ses instructions ou circulaires
publiées, sa doctrine (LPF, art. L. 80 A, al. 2) ;
- des réponses aux consultations de la DGFIP, au niveau local ou central, ou du ministre saisi de
questions écrites par les parlementaires, pour obtenir une position sur un point de droit fiscal
(LPF, art. L. 80 A, al. 1) ;
- des réponses aux consultations de la direction générale des finances publiques, au niveau local
ou central, ou du ministre saisi de questions écrites par les parlementaires, pour obtenir une
position sur une situation de fait (LPF, art. L. 80 B) ;
- des réponses dans un délai encadré aux demandes formelles qui concernent l'abus de droit (LPF,
art. L. 64 B) ainsi que le rescrit relatif à la valeur d'une entreprise (LPF, art. L. 18) et le rescrit au
profit d'organismes recevant des dons (LPF, art. L. 80 C).

a) La procédure de garantie contre les changements d'interprétation formelle
des textes fiscaux (LPF, art. L. 80 A)
La procédure décrite à l'article L. 80 A du LPF institue, au profit des contribuables, une procédure
de garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'Administration fiscale. Les conditions d'opposabilité de la doctrine doivent, toutefois, être distinguées
selon que la garantie trouve son fondement dans :
- le second alinéa de l'article L. 80 A du LPF, contre les changements d'interprétation des textes
fiscaux contenus dans la doctrine publiée ;
- dans le premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF, par une prise de position formelle au profit
d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal.

1) La garantie apportée par l'article L. 80 A, al. 2 du LPF sur l'interprétation d'un texte fiscal contenu dans la doctrine publiée
La garantie prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 80 A du LPF s'applique aussi bien aux
impositions initiales que supplémentaires. S'agissant des conditions d'application de la garantie,
les prises de position doctrinales de l'administration fiscale ne sont opposables que s'ils caractérisent une réelle interprétation des textes fiscaux et sont publiés.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e

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