Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 52

50

L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

2) La garantie apportée par l'article L. 80 A, al. 1 du LPF sur une prise de position formelle
au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal
La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF ne peut être invoquée par les
contribuables qu'en cas de rehaussement fondé sur une interprétation d'un texte fiscal différente
de celle que l'Administration avait précédemment formellement admise.
À savoir des prises de position formelle qui peuvent ne pas avoir fait l'objet d'une publication ; à
caractère général (instruction, circulaire, documentation de base, réponse ministérielle), ou à
caractère individuel (réponse particulière).
La notion de prise de position formelle de l'Administration fiscale
Documents portants prise de position
formelle sur l'interprétation d'un texte fiscal

Absence de prise de position formelle,
documents non opposables

Les instructions et les circulaires administratives
publiées au BOFIP sous réserve qu'elles se rapportent
à la détermination de la base imposable, à l'assiette
ou au recouvrement de l'impôt ou aux pénalités
fiscales et qu'elles apportent des précisions sur le
sens d'un texte fiscal.

Le précis administratif de fiscalité édité par la DGFIP
ne peut être regardé comme étant au nombre des
instructions ou circulaires publiées par lesquelles
l'Administration fiscale a fait connaître son
interprétation des textes fiscaux et dont les
contribuables peuvent se prévaloir.

Les prises de position publiées sur le site Internet
relevant de la compétence du Premier ministre
(www.circulaires.gouv.fr) et les prises de position
publiées sur le site Internet de la DGFIP (www.
impots.gouv.fr).

Les précisions apportées dans la Charte du
Contribuable ne sont pas opposables.

Les prises de position particulières adressées à des
organisations professionnelles ayant sollicité
l'interprétation formelle de l'administration.

Les déclarations du ministre au cours des débats
parlementaires ayant précédé le vote d'un texte
fiscal, au sujet de ses intentions quant à l'application
du texte fiscal à intervenir, ne peuvent constituer une
interprétation formelle d'un texte fiscal.

Les réponses ministérielles écrites aux questions
posées par les parlementaires, publiées au JORF à
condition qu'elles constituent une source
d'interprétation de la loi fiscale.

Les cours professés à l'École nationale des finances
publiques (ENFIP) et leur interprétation des textes fiscaux
ne peuvent pas constituer une interprétation admise par
l'Administration fiscale. Il en va de même des
explications contenues dans une revue fiscale spécialisée.

Les précisions de doctrine administrative apportées Note interne à la DGFIP tels que les BOFIP non publiés
par l'Administration fiscale et intégrées dans la base « feuilles roses », notices administratives, imprimés et
formulaires de déclaration, guides pratiques...
au BOFIP.

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http://www.circulaires.gouv.fr http://impots.gouv.fr

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e

Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 1
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 2
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 3
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 4
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 5
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 6
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 7
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 8
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 9
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 10
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 11
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 12
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 13
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 14
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 15
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 16
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