Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 53

CHAPITRE 3 - Les procédures de détermination de l'assiette de l'impôt
-----------------------------------------------------------------------------------------Les réponses aux demandes individuelles des
contribuables de la part de l'Administration fiscale
peuvent constituer des documents interprétant un
texte fiscal.

Courriers électroniques, réponses de
l'Administration fiscale à un organe consultatif,
courrier adressé par une association de gestion
agréée à un adhérent...

Contrairement au second alinéa de l'article L. 80 A du LPF, son premier alinéa fait référence « à la
nécessité d'un rehaussement d'impositions antérieures et d'une première décision ». La garantie
instituée ici ne vise donc que les cas où l'Administration fiscale procède au rehaussement d'impositions antérieures. Elle n'est donc applicable, en principe, qu'aux compléments d'imposition
venant s'ajouter à une imposition initiale précédemment mise en recouvrement.

b) La procédure de rescrit général (LPF, art. L. 80 B-1o)
La procédure décrite à l'article L. 80 B-1o du LPF, qui constitue une extension de la garantie prévue
à l'article L. 80 A al. 1 du LPF est présentée comme une procédure de rescrit général, c'est-àdire la garantie apportée par une prise de position formelle de l'Administration fiscale (et non
tacite) sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal. L'article 5 de la loi no 2008-776
du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a renforcé ce dispositif en assortissant d'un
délai de trois mois la réponse de l'Administration lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite,
précise et complète (nom et raison sociale de l'auteur de la demande, présentation précise
complète et sincère de la situation de fait) effectuée par un contribuable de bonne foi.
L'appréciation d'une situation de fait qui engage l'Administration fiscale
Cas où il peut y avoir appréciation
d'une situation de fait qui engage
l'Administration fiscale

Cas où il n'y a pas d'appréciation d'une situation de
fait emportant prise de position formelle de
l'Administration

La détermination du régime applicable en Le remboursement d'un crédit de taxe à la demande d'un
fonction de la catégorie des revenus.
contribuable, l'Administration fiscale ne se livre pas à une
appréciation de la situation de fait du contribuable et n'est
donc pas engagée par le remboursement réalisé.
La fixation des conditions de taxation des La décision du comptable de la DGFIP de procéder, lors de
profits tirés d'une opération immobilière. l'enregistrement d'une convention de quasi-usufruit portant
reconnaissance d'un don manuel, à la liquidation du seul droit fixe,
n'a pas constitué une prise de position opposable à l'Administration
fiscale privant celle-ci du droit d'exiger et de percevoir les droits de
mutation au moment de la déclaration du donataire.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e

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