Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 54

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

-----------------------------------------------------------------------------------------L'admission d'une déduction
supplémentaire pour frais professionnels.

L'absence de rehaussement opéré par l'Administration fiscale
au titre d'une charge comptabilisée à la clôture de l'exercice
précédent ne peut être regardée comme une prise de position
formelle sur la situation de fait du contribuable.

L'acceptation formelle d'un taux
d'amortissement ou du mode de calcul
d'une provision.

Une décision de dégrèvement d'office.

La reconnaissance de la qualité de résident Le fait pour l'Administration fiscale de ne pas avoir interjeté
ou non-résident.
appel d'un jugement de première instance ayant donné
satisfaction au contribuable ne peut pas être regardé comme
une prise de position formelle de la situation de fait de ce
contribuable au regard d'un texte fiscal.

L'article L 80 B-1o du LPF n'a pas pour objet d'empêcher l'Administration fiscale de transformer
son analyse d'une situation de fait. Elle peut toujours modifier une prise de position, mais elle ne
peut le faire que pour l'avenir, sans pouvoir revenir rétroactivement sur une appréciation de la
situation de fait d'un contribuable conforme à la position qu'elle avait prise antérieurement.
La garantie de l'article L 80 B-1o du LPF cesse lorsque :
- la législation applicable à la situation de fait sur laquelle l'Administration fiscale s'est prononcée
a évolué ;
- la situation de fait ayant fait l'objet d'une appréciation par l'Administration fiscale est modifiée,
qu'elle n'est plus identique.
En revanche, si ni la situation de fait, ni les textes applicables n'ont évolué, le bénéfice de la
garantie ne pourrait être remis en cause que pour l'avenir, après notification au contribuable du
changement de l'appréciation que l'Administration porte sur sa situation de fait.

c) Les procédures de rescrits spécifiques
Les procédures décrites aux articles L. 80 B-2o, 3o, 3o bis, 4o, 5o, 6o, 8o ; L. 18, L. 64 B et L. 80 C du
LPF sont présentées comme des procédures de rescrits spécifiques avec accord tacite en cas
d'absence de réponse de l'Administration fiscale dans un délai encadré par la loi, qui peut être
de 3 mois ou de 6 mois selon les cas.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e

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