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CHAPITRE 3 - Les procédures de détermination de l'assiette de l'impôt
Les procédures spécifiques de rescrit pour lesquelles l'Administration fiscale dispose d'un délai de
3 mois pour adresser sa réponse expresse concernent :
- les demandes relatives à certains régimes d'amortissements exceptionnels ou à l'exonération
d'impôt sur les bénéfices des entreprises créées en zone d'aide à finalité régionale, implantées en
zone franche urbaine et créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (LPF, art. L. 80 B-2o) ;
- les demandes d'appréciation adressées par les entreprises auprès de l'Administration fiscale en
matière de crédit d'impôt recherche (LPF, art. L. 80 B-3o) ;
- les demandes d'appréciation adressées par les entreprises auprès du ministre de la Recherche ou
d'un organisme chargé de soutenir l'innovation en matière de crédit d'impôt recherche (LPF, art.
L. 80 B-3o bis) ;
- les demandes relatives au régime des jeunes entreprises innovantes ou des jeunes entreprises
universitaires (LPF, art. L. 80 B-4o) ;
- les demandes relatives au régime des pôles de compétitivité (LPF, art. L. 80 B-5o) ;
- les demandes des entreprises étrangères relatives à la notion d'établissement stable en France
(LPF, art. L. 80 B-6o) ;
- les demandes relatives à la qualification fiscale de l'activité professionnelle au regard de l'impôt
sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (LPF, art. L. 80 B-8o).
Les procédures spécifiques de rescrit pour lesquelles l'Administration fiscale dispose d'un délai de
six mois pour adresser sa réponse expresse concernent :
- les demandes des organismes recevant des dons (LPF, art. L. 80 C) ;
- la procédure de l'abus de droit fiscal qui n'est pas applicable lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, qui a consulté par écrit l'Administration fiscale en
lui fournissant tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération (LPF,
art. L. 64 B) ;
- la demande d'une personne qui détient une entreprise ou des titres de sociétés dans laquelle
elle exerce une fonction de direction, à l'exclusion des titres de sociétés mentionnées à
l'article 885 O quater du CGI, et qui entend procéder, par anticipation, à la transmission de
tout ou partie de cette société ou de ces titres, de consulter l'Administration fiscale, préalablement à l'opération, sur la valeur vénale de l'entreprise qui sert de base au calcul de l'impôt
(LPF, art. L. 18).
Le législateur (L. nº 2013-1005, 12 nov. 2013, art. 1) est venu modifier le principe général du droit
selon lequel en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois son silence
vaut rejet de la demande (L. nº 2000-321, 12 avril 2000 dite DCRA, art. 21) car l'effet pervers de
cette mesure pourtant protectrice des demandeurs est que les administrations peuvent être

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