Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 56

L'ESSENTIEL

54

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

tentées d'attendre l'écoulement du délai, sans agir. Les régimes d'accord tacites, en bornant
dans le temps le délai de réponse de l'administration et en sanctionnant son inaction, constituent
au contraire une incitation à une instruction diligente des dossiers. Plus de 400 procédures sont
déjà soumises à un tel régime, et notamment en matière fiscale pour les rescrits spéciaux
(L. nº 2000-321, 12 avril 2000 dite DCRA, art. 22).
Le nouveau principe vaut pour tous les domaines de relations entre l'administration et les administrés. Il aurait donc vocation à s'appliquer dans les procédures dites de rescrit fiscal général. Le
silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration fiscale peut, dans certains cas,
valoir acceptation (SVA). De telles dérogations sont prévues pour des motifs tenant, notamment,
à la complexité de la procédure (D. nº 2014-1281, 23 oct. 2014).
Rescrits fiscaux
Accord implicite de l'administration fiscale dans des délais prévus par la loi
Objet de la demande

Dispositions applicables

Délai applicable

Rescrit « Abus de droit »

LPF, art. L. 64 B,

SVA 6 mois

Rescrit « Amortissements exceptionnels »

LPF, art. L. 80 B 2º

SVA 3 mois

Rescrit « Entreprises nouvelles »

LPF, art. L. 80 B 2º

SVA 3 mois

Rescrit « Crédit d'impôt recherche »

LPF, art. L. 80 B 3º

SVA 3 mois

Rescrit « Jeunes entreprises innovantes »

LPF, art. L. 80 B 4º

SVA 3 mois

Rescrit « Pôle de compétitivité »

LPF, art. L. 80 B 5º

SVA 3 mois

Rescrit « Établissement stable »

LPF, art. L. 80 B 6º

SVA 3 mois

Rescrit qualification de la nature des revenus (BIC/BNC) LPF, art. L. 80 B 8º

SVA 3 mois

Rescrit « Mécénat »

SVA 6 mois

LPF, art. L. 80 C

d) La procédure de second examen de rescrit
Conformément aux préconisations de la commission Fouquet (rapport d'Olivier Fouquet,
juin 2008, proposition no 14 bis, p. 27), afin de renforcer la sécurité juridique en matière de
rescrits, une procédure de second examen des prises de position formelle a été instituée par
l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2008 codifié à l'article L. 80 CB du LPF.
Ouvert à l'ensemble des rescrits (général et spécifique) à l'exception du rescrit « abus de droit », ce
réexamen administratif offre la garantie d'une seconde prise de position formelle de



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e

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