Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 57

CHAPITRE 3 - Les procédures de détermination de l'assiette de l'impôt
l'Administration fiscale, si le contribuable estime qu'elle n'a pas initialement correctement apprécié
sa situation de fait au regard de l'application d'un texte fiscal.
Cette seconde prise de position bénéficie des mêmes garanties et obéit aux mêmes règles et délais
que ceux applicables à la demande initiale, apportant au contribuable une position définitive de
l'Administration dans un délai très court.
L'administration s'organise sous une forme collégiale pour rendre sa seconde prise de position. Ce
second examen est assuré soit par un collège national lorsque la demande initiale présentée par
le contribuable a fait l'objet d'une réponse par la DGFIP ou la DGDDI ; soit, dans les autres cas, par
un collège territorial, implanté dans le département de situation de la direction de contrôle fiscal
dans le ressort de laquelle se trouve le contribuable.
La composition de chacun des collèges du rescrit
Composition des collèges nationaux

Composition de chaque collège territorial

Elle est fixée par arrêté du ministre chargé du
Budget.

Elle est fixée par arrêté du ministre chargé du
Budget.

Le collège comprend 6 membres :
- le directeur, adjoint au directeur général des
finances publiques, chargé de la fiscalité, ou un
représentant. Il est le président du collège ;
- le directeur de la législation fiscale de la DGFIP ou
un représentant ;
- le chef du service juridique de la fiscalité ou un
représentant ;
- le sous-directeur du contrôle fiscal ou un
représentant ;
- l'administrateur général des finances publiques en
charge de la direction des vérifications nationales et
internationales ou un représentant ;
- l'administrateur général des finances publiques en
charge de la direction nationale des vérifications de
situations fiscales personnelles ou un représentant.

Le collège comprend 6 membres :
- un administrateur général des finances publiques
d'une direction dont le département est de la
compétence géographique du collège. Il est
président du collège ;
- un administrateur général des finances publiques
chargé de la direction de contrôle fiscal ou de la
direction régionale des finances publiques ;
- un administrateur des finances publiques d'une
direction dont le département est de la compétence
géographique du collège ;
- trois administrateurs des finances publiques
adjoints d'une direction dont le département est de
la compétence géographique du collège.

Chaque représentant doit exercer les fonctions de
chef de bureau au sein des services centraux de la
DGFIP ou possède au moins le grade
d'administrateur des finances publiques adjoint.

Le collège délibère valablement à condition qu'il y ait
au moins trois membres présents.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e

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Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 2
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 3
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 4
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 5
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 6
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 7
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 8
Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 9
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Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 11
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