Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 60

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

a) La liquidation de l'impôt sur les sociétés
Les entreprises doivent calculer et payer l'impôt sur les sociétés de manière spontanée. Le paiement est réparti tout au long de l'année. Il s'effectue au moyen de relevés d'acompte (formulaire
no 2571) et de solde de liquidation (formulaire no 2572) déposés au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de dépôt de la déclaration de résultats, ou à la direction des grandes entreprises
(DGE).
Au cours de chacun des exercices, les sociétés doivent liquider quatre acomptes payables au plus
tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Chaque acompte est
égal au quart de l'impôt payé sur les bénéfices de l'exercice précédent. L'acompte est calculé sur
un relevé d'acompte (formulaire no 2571) qui en accompagne le paiement.
Le solde de liquidation est égal à l'impôt sur les sociétés dû sur les bénéfices annuels réalisés,
diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu'il y a lieu, les crédits d'impôts disponibles sont retranchés. L'entreprise doit liquider le solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de
l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante. Le paiement du solde est effectué à l'aide du relevé de solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés
(formulaire no 2572).

b) La liquidation de la TVA
La TVA qui est finalement due à l'Administration fiscale au titre de chaque période d'imposition
est calculée en deux temps par l'assujetti.
Dans un premier temps, il doit déterminer la TVA exigible ou collectée, qui est calculée sur le
prix de vente du bien ou de la prestation de service livrée ou fournie en fonction du taux
applicable.
Dans un second temps, il doit calculer la TVA déductible qui a grevé les éléments du prix d'une
opération soumise à la TVA, déterminée selon un certain nombre de conditions et selon des
modalités de calcul précises.
Selon la procédure normale, la TVA déductible est retranchée de la TVA collectée. En effet, la
déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA exigible (CGI, art. 271-1). L'imputation de la TVA déductible ne s'effectue pas opération par opération mais globalement pour
l'ensemble des opérations réalisées au cours d'une période d'imposition, en principe mensuelle.
TVA nette à reverser à l'Administration fiscale = TVA brute ou collectée - TVA déductible



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