Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 61

CHAPITRE 4 - Les procédures de liquidation de l'impôt
La TVA nette, c'est-à-dire l'excédent de la taxe exigible sur la taxe déductible est à reverser à
l'Administration fiscale. Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, l'excédent
constitue un crédit de TVA.
Ce crédit de taxe est en principe reportable sur la TVA collectée les mois suivants. Le détail de ces
calculs doit être indiqué à l'Administration fiscale dans la déclaration de TVA mensuelle pour les
contribuables soumis au régime réel normal.
Cependant, les assujettis dont l'activité est réduite et dont la taxe annuellement exigible est inférieure à 4 000 € peuvent acquitter la TVA à la fin de chaque trimestre civil. La TVA déductible est
alors celle du semestre concerné (CGI, art. 287-2).
Pour de nombreuses entreprises, la mise en évidence d'un crédit de TVA est exceptionnelle et
découle de manière conjoncturelle d'un décalage entre les achats et les ventes, décalage vite
compensé au cours de la période suivante.
Pour certaines entreprises, la situation de crédit de TVA est fréquente et ils représentent un
montant élevé. La méthode du report de crédit de TVA est fortement pénalisante pour ces entreprises puisqu'elles consentent ainsi à l'Administration fiscale des avances pour des montants élevés
et sur une période relativement longue. Il s'agit notamment des entreprises qui ont réalisé
d'importants investissements ou les entreprises dont l'activité est soumise au taux réduit de TVA
alors qu'elles utilisent des biens et services taxés au taux normal de TVA. C'est également le cas
des entreprises exportatrices qui ne collectent pas de TVA sur leurs ventes à l'étranger.

■ La liquidation de l'impôt sans le contribuable
Dans ce cadre, la liquidation de l'impôt n'incombe plus au contribuable. D'une part, elle peut
relever de la compétence de l'Administration fiscale, selon le mécanisme de la régie, soit
parce que l'impôt est totalement administré (taxe d'habitation, taxes foncières), soit parce qu'il
est fondé sur un système déclaratif (IR). D'autre part, elle peut relever de la compétence d'un
tiers parce qu'il est prélevé à la source, selon le mécanisme de la délégation partielle du service
public de l'impôt. Le tiers agit comme collecteur de l'impôt en lieu et place de l'Administration
fiscale, et il lui appartient de calculer lui-même le montant du prélèvement fiscal. Tel est le cas
pour la CSG, exigible sur les revenus de valeurs mobilières, dont la liquidation est opérée par les
banques. Il en est de même pour les droits d'enregistrement exigibles sur les actes passés devant
les notaires, huissiers ou greffiers.

a) La liquidation de l'impôt sur le revenu par l'Administration fiscale
À l'heure actuelle, l'impôt sur le revenu est fortement personnalisé. Son montant est proportionné à la faculté contributive de chaque contribuable. La liquidation par l'Administration fiscale

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