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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

tient compte de la situation et des charges de famille du contribuable par le jeu du quotient
familial, qui consiste à diviser le revenu imposable par un nombre de parts fixé eu égard à la situation de famille des intéressés ; et de l'importance du revenu par l'application d'un barème
progressif par tranches (CGI, art. 193), appliqué au revenu par part. Enfin le montant de l'impôt
brut est déterminé, par l'Administration fiscale, en multipliant le résultat ainsi obtenu par le
nombre de parts. Dans certains cas, des corrections affectent le montant de l'impôt brut (cf. infra)
et des règles particulières d'imposition sont appliquées. Ainsi la progressivité de l'impôt est, d'une
part, d'autant plus atténuée que le revenu a été divisé en un plus grand nombre de parts, selon
l'importance des charges de famille. D'autre part, la progressivité de l'impôt est d'autant plus
marquée que le revenu imposé est plus élevé.
Pour les contribuables particuliers, à l'issue de la liquidation administrative de l'impôt, le
résultat du calcul fiscal est porté à la connaissance du contribuable par un acte administratif, et
l'émission d'un titre exécutoire, le plus souvent par voie d'émission de rôle et parfois par voie
d'avis de mise en recouvrement, afin d'éviter aux particuliers la charge et les risques liés à l'autoliquidation. L'émission de cet acte déclenche ensuite le recouvrement de l'impôt. S'agissant des
contribuables professionnels, les impositions sont le plus souvent reliées à l'activité ou au
résultat d'exploitation. Les impositions des professionnels au titre de l'IR sont aussi principalement
déclaratives alors qu'elles sont auto-liquidées, avec un paiement spontané au comptant au titre de
l'IS (cf. supra).

b) La liquidation de l'impôt sur le revenu avec la participation d'un tiers
À l'origine, le Gouvernement avait annoncé la mise en place du prélèvement à la source de
l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2018 (Conseil des ministres, 17 juin 2015 ; L. nº 2015-1785,
29 déc. 2015, art. 76). La volonté du Gouvernement d'installer le prélèvement à la source
rencontre des résistances solides de la part des partenaires sociaux et des entreprises. Un rapport
de la Cour des comptes a mis en exergue les économies en matière de coût de gestion de l'IR que
cette modification introduirait (C. comptes, CPO, Prélèvements à la source et impôt sur le revenu,
févr. 2012). Le législateur a fait le choix du prélèvement à la source (L. fin., nº 2016-1917, 29 déc.
2016, art. 60) qui se traduit par une refonte totale du recouvrement de l'IR, lequel serait désormais
acquitté au fil de la perception des revenus, et non plus avec un an de décalage. Envisagée à
plusieurs reprises en France mais toujours reportée, cette réforme a connu un nouveau report
prévu au 1er janvier 2019. Ce choix fait par le Gouvernement est mis à profit pour évaluer la
réalité de la charge qui pèsera sur les entreprises qui collecteront l'IR. Un audit doit être réalisé
par l'inspection générale des finances, et complété par une expérimentation. Le prélèvement à la
source ne remet pas en cause les principes fondateurs du système fiscal français au titre de l'IR



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