Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 64

L'ESSENTIEL

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

prélèvement à la source. La déclaration de revenus n'est pas supprimée pour autant. Le
montant de l'impôt à payer est en effet calculé à partir de la situation personnelle du foyer fiscal
dont les membres doivent communiquer à l'Administration fiscale les informations correspondantes. En revanche, s'agissant des modalités de paiement de l'impôt c'est l'employeur qui
prélève le montant à acquitter directement à la source, en lieu et place du contribuable.
L'instauration du prélèvement à la source implique une année blanche pour éviter que le contribuable supporte la même année deux fois l'impôt sur le revenu. En d'autres termes, les revenus
perçus en 2018 seront exonérés d'impôt.

2 Les modalités de la liquidation de l'impôt
Lors de l'opération de liquidation de l'impôt, le taux de l'impôt est un élément déterminant. Il
permet de calculer le montant de l'impôt dû en le multipliant avec la base d'imposition déterminée (assiette). C'est une notion toutefois complexe qui inclut les abattements pratiqués sur la
base d'imposition et les majorations ou minorations d'impôt. C'est l'adaptation du taux de
l'impôt et les corrections apportées au montant de l'impôt.

■ Le taux de l'impôt
Distinction entre le système de l'impôt de
répartition et celui de l'impôt de quotité

Distinction entre impôt à taux spécifique et
impôt à taux ad valorem

Dans le système de l'impôt de « répartition », seul le
rendement fiscal est identifié en amont par la loi, pour
ensuite être réparti jusqu'au contribuable selon une
part d'imposition. Le taux de l'impôt devient le
corollaire de son produit. Ce dispositif,
budgétairement rentable, a été abandonné depuis
1917, source d'injustice fiscale. Il a subsisté jusque
dans les années 1970 pour les contributions
mobilières et foncières et la patente, établis au profit
des collectivités territoriales.

L'impôt est dit à taux spécifique quand il est fixé
par unité de quantité ou par unité de volume. Le
taux est fonction de la quantité mise en circulation.
Cela concerne les droits de consommation tels que
les accises sur les tabacs, les alcools, les produits
pétroliers.

Avec le système de l'impôt de « quotité », le
mécanisme est inversé. La loi fiscale se borne à établir
le taux qui frappe la matière imposable. Pour
connaître le montant du produit de l'impôt, il faut
appliquer le taux à la matière imposable. Le
rendement total de l'impôt est déterminé grâce aux

L'impôt est dit à taux ad valorem quand l'impôt est
déterminé en fonction de la valeur des bases
d'imposition. Le taux peut alors être proportionnel
(TVA) ou progressif (IR, ISF).

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