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CHAPITRE 4 - Les procédures de liquidation de l'impôt
-----------------------------------------------------------------------------------------prévisions budgétaires, qui sont assez proches de la
réalité, à condition d'être sincères. Ce mécanisme est
utilisé pour les impôts perçus de nos jours.

Généralement, le taux de l'impôt est un taux ad valorem. Toutefois, il subsiste, notamment pour
les droits d'accises, des taux spécifiques qui s'expriment par unité de quantité ou par unité de
volume. Il convient de bien distinguer le taux proportionnel et le taux progressif de l'impôt.

a) Les impôts à taux proportionnel
Le taux est dit proportionnel lorsqu'il constitue un pourcentage fixe de la base d'imposition. Tel
est le cas de l'impôt sur les sociétés les plus importantes pour lequel l'impôt est de 33,1/3 % du
bénéfice imposable quel que soit le montant de ce dernier, ou de la TVA pour laquelle l'imposition
due est toujours un pourcentage fixe du prix de vente.
C'est un impôt dont le taux est constant quel que soit le montant de la matière imposable.
Ce type d'impôt s'est largement développé car il est arithmétiquement juste. Il est souvent critiqué
car il ne tient pas nécessairement compte des capacités contributives du contribuable, et serait
socialement injuste. De nos jours, l'impôt à taux proportionnel est en vigueur en matière
d'impôts sur la dépense. Les contributions sociales (CSG et CRDS) ont également retenu un taux
proportionnel.

b) Les impôts à taux progressif
Dans ce cadre, il convient de ne pas confondre le taux moyen d'imposition, obtenu par le
rapport entre l'impôt total et le montant total de l'assiette, et le taux marginal d'imposition,
applicable à la dernière tranche de revenu imposable. Il est fréquent que le contribuable ne
retienne que le taux marginal, au détriment du taux moyen, mathématiquement toujours plus
élevé que ce dernier.
Le taux est dit progressif lorsqu'il progresse avec l'évolution de l'assiette, selon un aménagement par tranches (IR, ISF). Cette progressivité conduit à améliorer le rendement budgétaire de
l'impôt à mesure que la richesse des contribuables s'accroît, notamment le superflu présumé de
richesse. S'il tient davantage compte des capacités contributives du contribuable, bien qu'arithmétiquement injuste, il est souvent critiqué pour son faible rendement budgétaire du fait des dispositifs mis en place pour éviter son caractère confiscatoire. Il freine parfois la croissance économique
et la volonté d'accroissement des revenus chez les contribuables.

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