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CHAPITRE 4 - Les procédures de liquidation de l'impôt

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Par exemple, en matière de TVA, dans le cadre de ce même impôt, coexistent plusieurs taux. Les
taux de TVA sont aujourd'hui encadrés par le droit de l'Union européenne avec un souci d'harmonisation et de réduction de la concurrence entre États. Le législateur national peut modifier les
taux de TVA, à condition de respecter une fourchette prédéfinie par le législateur communautaire.
Par exemple, s'agissant du taux normal de TVA, il ne peut être inférieur à 15 % et il ne peut
excéder 10 % du taux normal le plus haut pratiqué dans les pays de l'Union européenne soit
25 %.
Les taux de TVA dans quelques États membres de l'UE au 1er janvier 2017
France

RU

Belgique

Taux normal

20

20

21

Taux réduit

5,5/10

5

2,1

-

Taux super-réduit

Luxembourg Allemagne

Italie

Espagne

17

19

22

21

6/12

8

7

10

10

-

3

-

4

4

En France, les taux de TVA sont définis aux articles 278 à 281 nonies du CGI.
En 2000, le législateur fiscal a abaissé le taux normal de TVA de 20,6 % à 19,6 % (L. nº 2000656, 13 juill. 2000 de finances rectificative pour 2000, art. 4). Douze ans plus tard, dans le cadre
de la réforme dite de la « TVA sociale », il prévoit que le taux normal soit rehaussé à 21,2 % à
compter du 1er octobre 2012 (L. nº 2012-354, 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012).
Puis, la même année, suite au changement de majorité parlementaire, le législateur fiscal annule
cette réforme et prévoit que le taux normal de TVA soit maintenu à 19,6 % (L. nº 2012-958,
16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 1). Finalement, quelques mois plus tard, il
décide de le fixer à 20 %, taux actuellement en vigueur (L. nº 2012-1510, 29 déc. 2012 de
finances rectificative pour 2012, art. 68) Le taux normal de TVA dispose d'un champ d'application
très large puisqu'il est prévu dans tous les cas où le législateur ne prévoit pas expressément l'application d'un taux spécifique.
Le taux réduit est de 5,5 % et le taux super-réduit de 2,1 %. L'article 13 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a relevé le taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 % à l'exclusion des
biens et services visés à l'article 278-0 bis du CGI (L. nº 2011-1978, 28 déc. 2011 de finances rectificative pour 2011, art. 13). Certains territoires de la République connaissent des taux particuliers
de TVA (Corse, Guadeloupe, Martinique, Réunion), avec un taux super-réduit à 1,05 %, un taux
réduit à 2,1 % et un taux normal à 8,5 %, qui s'expliquent par la prise en compte des coûts de



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e

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