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CHAPITRE 4 - Les procédures de liquidation de l'impôt
ou de la conservation du revenu, déjà prises en compte pour la détermination des revenus catégoriels (frais et charges professionnelles). Il s'agit :
- des pensions alimentaires ;
- des avantages en nature consentis à des personnes âgées de plus de 75 ans ;
- de certains arrérages de rentes ;
- des intérêts de certains emprunts ;
- des charges foncières relatives aux monuments historiques ;
- des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant ;
- des cotisations versées au titre de l'épargne retraite.

b) Les corrections apportées au montant de l'impôt
Ces corrections peuvent être de deux ordres : les réductions et crédits d'impôt, d'une part, et les
décotes et exonérations, d'autre part.

1) Les réductions et crédits d'impôt
L'impôt net à payer est généralement calculé en appliquant un certain nombre de corrections à
l'impôt brut et qui permet de minorer le montant de l'impôt à payer, grâce au jeu des réductions
et des crédits d'impôts (dites « dépenses fiscales » ou « niches fiscales »).
Le recours à la dépense fiscale est croissant depuis ces dernières années, ce qui entraîne une perte
de recettes pour l'État (en 2017, il est recensé 451 dépenses fiscales dont le coût budgétaire total
est estimé à 89,8 Mds €). Le législateur a affiché une volonté de réduire la dépense fiscale avec un
mécanisme de plafonnement global des avantages fiscaux octroyés aux contribuables, durci
au fil des lois de finances. Le législateur fiscal a maintenu l'abaissement du plafonnement global
des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu à une part forfaitaire ramenée à 10 000 € (CGI,
art. 200-0 A). Quelques niches fiscales échappent en 2015 au coup de rabot (Girardin, Malraux,
Sofica) et bénéficient de l'ancien plafond 2012 (18 000 € + 4 % des revenus).
La loi prévoit une liste de charges pesant sur le revenu global des contribuables qui ouvrent droit à
des réductions d'impôt. Dans le cas où le montant des réductions d'impôt excède celui de
l'impôt brut, cet excédent ne peut donner lieu ni à remboursement, ni à report sur l'impôt
dû au titre des années suivantes. On dénombre environ une vingtaine de réductions d'impôt au
profit des particuliers (CGI, art. 199 et s.).
Les crédits d'impôt se distinguent des réductions d'impôt par le fait qu'ils peuvent, si leur montant
excède le montant de l'impôt à payer, donner lieu à remboursement. À dépense équivalente, ils
donnent lieu à un avantage fiscal égal quel que soit le montant des revenus (CGI, art. 199 et s.).

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