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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

2) Les décotes et exonérations fiscales
La décote est un mécanisme qui permet de réduire, voire d'annuler l'impôt. Par exemple, en matière
d'impôt sur le revenu, les petites cotisations font l'objet d'une décote (CGI, art. 197-4). L'impôt brut
est diminué, le cas échéant, dans la limite de son montant, d'une décote, étant précisé que celle-ci
n'est pas applicable à l'impôt sur le revenu calculé suivant un taux proportionnel (impôt sur plusvalues professionnelles à long terme, par exemple). Avec la Loi de finances pour 2015, le législateur
a procédé à une profonde refonte du mécanisme de la décote, suite à la suppression de la
tranche à 5,5 % au titre de l'IR (L. nº 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 2). Avec la Loi de finances pour
2016, le législateur modifie encore le mécanisme de la décote afin d'augmenter le nombre de ses
bénéficiaires et améliorer la progressivité en bas du barème (L. nº 2015-1785, 29 déc. 2015,
art. 2-I-3o). Le montant de la décote est désormais calculé en faisant la différence entre le plafond
de la décote, qui est porté à 1 555 € pour un célibataire (décote simple) et de 2 563 € pour un
couple (décote conjugale), et les trois quarts du montant de la cotisation d'impôt due, alors qu'auparavant c'était l'intégralité de ce montant qui était retenu. Le montant de la décote est déduit de
l'impôt brut. Environ 7,3 millions de contribuables en bénéficient.
L'exonération fiscale, quant à elle, dispense totalement d'impôt sous certaines conditions fixées
par la loi.
Par exemple, en matière d'impôt sur le revenu, une limite d'exonération spéciale était prévue
en faveur des contribuables ne disposant que de modestes ressources (CGI, art. 5-2º bis). Ainsi,
les contribuables dont le revenu net de frais professionnels n'excédait pas 8 610 €, ou 9 410 €
s'ils étaient âgés de plus de 65 ans étaient exonérés d'impôt. Le législateur fiscal est venu abroger
cette disposition (L. fin., nº 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 2).
Par exemple, en matière de TVA, par exonération, il convient d'entendre une opération qui entre
normalement dans le champ d'application de la TVA (c'est-à-dire la livraison d'un bien ou d'une
prestation de service effectuée à titre onéreux par un assujetti), mais qui est dispensée de l'application de la TVA par une disposition expresse de la loi. Les conséquences de l'exonération sont de
deux ordres : c'est-à-dire dispense pour le contribuable de payer la TVA mais également impossibilité de déduire la TVA supportée en amont des opérations exonérées. Ces cas d'exonérations
peuvent donc induire des augmentations de prix. C'est la raison pour laquelle les cas d'exonérations sont relativement limités dans un système où la TVA est quasi généralisée. Les cas d'exonérations (CGI, art. 261 et s.) en matière de TVA poursuivent plusieurs objectifs :
- des exonérations tendent à éviter la double imposition de certaines opérations, comme en
matière d'exportations ;
- des exonérations sont motivées par des considérations sociales, comme en matière de prestations médicales.



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