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CHAPITRE 5 - Les procédures de recouvrement de l'impôt
fondement des actes de poursuites mis en œuvre en vue d'assurer le recouvrement forcé de
l'impôt. Il doit préciser les éléments de la liquidation ainsi que l'identification du débiteur (LPF,
art. L. 256).

■ Le paiement de l'impôt
a) Les délais de paiement de l'impôt
La date de paiement de l'impôt, ou date de majoration, est celle à partir de laquelle des pénalités sont appliquées. La sanction fiscale diffère selon qu'il s'agit d'impôts directs recouvrés par
voie de rôle (IR, impôts locaux, etc.) ou des autres impôts recouvrés spontanément (droits d'enregistrement, ISF, IS, TVA, etc.).
En matière d'impôts directs perçus par voie de rôle s'applique une majoration. Une majoration
de 10 % du montant de l'IR dû est appliquée quand cet impôt n'est pas acquitté à la date
précisée sur l'avis d'imposition. Il convient de préciser toutefois que cette majoration concerne les
tiers provisionnels de l'IR et l'IR, les impôts directs locaux (TH, TFPB, TFPNB, etc.). Toutefois, l'IS
et ses contributions additionnelles et l'ISF depuis le 1er janvier 2012 sont également concernés
(L. nº 2011-900, 29 juill. 2011 de finances rectificative pour 2011, art. 1). Les contribuables de
bonne foi qui ont obtenu des délais de paiement obtiennent généralement la remise gracieuse
de cette majoration si le paiement est effectué dans les délais prévus.
En matière d'impôts indirects, l'absence de paiement à la date légale fixée entraîne une majoration de 5 % du montant de l'impôt dû. Le contribuable doit également s'acquitter d'un intérêt de
retard de 0,40 % par mois de retard. L'intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du
mois suivant la date d'exigibilité
Il existe un certain nombre de situations (déménagement du contribuable, décès, cession d'entreprise, le défaut, le retard ou l'insuffisance dans le paiement des impôts) dans lesquelles l'impôt
devient immédiatement exigible, dès la mise en recouvrement du rôle. L'exigibilité immédiate
de l'impôt recouvré par voie de rôle a pour conséquence de supprimer la période de trente jours
dont dispose le contribuable pour s'acquitter de son imposition (CGI, art. 1663 al. 2). En matière
de droits d'enregistrement, l'exigibilité est également immédiate (CGI, art. 1701), de même qu'en
matière de TVA (CGI, art. 1692) par exemple.
Enfin, l'exigibilité de l'impôt peut être différée dans le temps (paiement fractionné et paiement
différé en matière de droits de succession), ou anticipée dans le temps (système de paiement
par acompte provisionnel en matière d'IR et d'IS). En outre, des délais de paiement peuvent être
accordés aux contribuables demandeurs d'emploi. Les contribuables concernés doivent, selon le
cas, présenter leur carte d'inscription à l'agence locale de l'emploi (chômeurs à temps complet),

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