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CHAPITRE 5 - Les procédures de recouvrement de l'impôt
-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --prélèvement ou télépaiement est réduit à 1 000 € en 2018. En 2019, tous les impôts d'un
montant supérieur à 300 € seront obligatoirement payés par prélèvement ou télérèglement
en ligne.

2 Le recouvrement forcé de l'impôt
Lorsque le contribuable n'a pas acquitté sa créance fiscale à l'échéance prévue par les textes, des
poursuites peuvent être engagées à son encontre par l'administration fiscale. Elles peuvent relever
du droit commun ou de dispositifs propres à la matière fiscale. Depuis le 1er octobre 2011, les
mesures préalables aux poursuites de la DGFIP ont été harmonisées.

■ La phase préliminaire au recouvrement forcé de l'impôt
a) L'observation du défaut de paiement
Le législateur (L. nº 2010-1658, 29 déc. 2010 de finances rectificative pour 2010, art. 55) et le
pouvoir réglementaire (D. nº 2011-1302, 14 oct. 2011) ont établi un schéma de relance unique
de l'impôt dû. Quelles que soient les modalités de recouvrement applicable (par voie de rôle ou
par voie AMR), en cas de défaillance de paiement du contribuable, deux procédures préalables
au recouvrement forcé de l'impôt se succèdent :
- une procédure de relance progressive. En matière d'impôts perçus par voie de rôle, elle
consiste à adresser au contribuable une lettre de relance lui ouvrant un délai de 30 jours
pour s'acquitter de sa créance fiscale (LPF, art. L. 257-0-B). Elle ne constitue pas une décision
faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Toutefois, en son absence,
aucune poursuite ne peut être engagée contre le contribuable. Elle est adressée à l'issue de la
date de majoration. En matière d'impôts recouvrés par voie spontanée, les poursuites ne
peuvent être engagées qu'après l'émission de l'AMR (cf. supra) qui est suivi d'une mise en
demeure (LPF, art. L. 257-0-A) qui remplit les mêmes fonctions que la lettre de relance ;
- une procédure de relance directe par la notification au contribuable d'une mise en demeure
de payer, qui doit obligatoirement précéder la notification du premier acte de poursuite (LPF,
art. 257-0 A et 257-0 B).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e

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