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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

b) La suspension des mesures de poursuites
La phase de recouvrement peut être suspendue. La suspension des mesures de poursuite peut
résulter :
- soit d'une disposition légale (par exemple, en cas de procédure de conciliation dans le cadre de
sauvegarde des entreprises, L. nº 2005-845, 26 juill. 2005, art. 5 et s.) ;
- soit d'une décision à titre gracieux de la DGFIP (par exemple, quand il est accordé au contribuable un paiement échelonné de la créance fiscale) ou de la Commission des chefs de service
financiers (dans le cadre de la procédure spécifique de règlement des difficultés des entreprises).

■ La mise en œuvre du recouvrement forcé de l'impôt
L'exécution forcée du titre de perception consiste à mettre en œuvre les voies d'exécution. L'administration fiscale ne peut engager des poursuites en paiement contre le contribuable qu'à la condition que la prescription de l'action en recouvrement ne soit pas expirée (4 ans, LPF, art. L. 274).
Pour contraindre le contribuable au paiement de son impôt, l'Administration fiscale dispose d'une
série d'actes de poursuites, certains relevant du droit commun, d'autres étant plus spécifiques au
droit fiscal.

a) Les poursuites de droit commun
Les procédures de droit commun, applicables à tous les créanciers, sont principalement régies par
la loi relative aux procédures civiles d'exécution (L. nº 91-650, 9 juill. 1991), et son décret d'application (D. nº 92-755, 31 juill. 1992). Ces deux textes ont été complétés par voie d'ordonnance (Ord.
nº 2011-1895, 19 déc. 2011) et par la voie réglementaire (D. nº 2012-783, 30 mai 2012) et codifiés dans le Code des procédures civiles d'exécution (CPCE).
Selon ces dispositions, « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
exigible peut poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions
propres à chaque mesure d'exécution » (CPCE, art. L. 111-2). Il s'agit de s'intéresser ici aux
mesures de poursuites tendant à l'apurement de la créance fiscale avec le produit de la saisie de
biens appartenant au contribuable. Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance (CPCE, art. L. 111-7).



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